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État des jugemens de cassation rendus depuis le premier prairial an 6 jusqu'au 29 floréal an 7 : présenté au Corps législatif, conformément à l'article 257 de la Constitution, le 27 thermidor an 7 de la République française : précédé du discours du président de la députation aux deux conseils, et de la réponse du président de chacun des deux conseils à la députation de ce tribunal

t. 1er, t. 2. -- De l'Imprimerie nationale, 1799. <BB00022209>
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État des jugemens de cassation rendus depuis le premier prairial an 6 jusqu'au 29 floréal an 7 : présenté au Corps législatif, conformément à l'article 257 de la Constitution, le 27 thermidor an 7 de la République française : précédé du discours du président de la députation aux deux conseils, et de la réponse du président de chacun des deux conseils à la députation de ce tribunal

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所蔵一覧 1件～1件（全1件）

No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T2200.1-2 t. 1er 201530151 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T2200.1-2
巻号 t. 1er
年月次
資料ID 201530151
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 État des jugemens de cassation rendus depuis le premier prairial an 6 jusqu'au 29 floréal an 7 : présenté au Corps législatif, conformément à l'article 257 de la Constitution, le 27 thermidor an 7 de la République française : précédé du discours du président de la députation aux deux conseils, et de la réponse du président de chacun des deux conseils à la députation de ce tribunal
出版 Paris : De l'Imprimerie nationale , an VIII [1799 or 1800]
形態事項 2 v. ; 20 cm
注記 At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
注記 Tome 1: 416 p.; t. 2: 274 p
NCID BA91681527
本文言語コード フランス語
著者標目リンク *France. Cour de cassation <AU00067995>
著者標目リンク France. Corps législatif (1795-1814). Conseil des Cinq-Cents <AU00073252>
件名標目等 Civil rights -- France
件名標目等 Jurisprudence
件名標目等 France -- Politics and government
件名標目等 France. Cour de cassation
ローカル注記 Bound in 1
件名標目等 FREE:17980520
件名標目等 FREE:17990518
件名標目等 FREE:17990814
コレクション書架番号 T2200.1
コレクション書架番号 T2200.2
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R430M13 (T2200.1)
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R430M221 (T2200.2)
コレクション　マイクロ登録番号 10482 (T2200.1)
コレクション　マイクロ登録番号 10482 (T2200.2)
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