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État des jugemens de cassation rendus depuis le premier germinal de l'an troisième jusqu'au 30 ventôse de l'an quatrième, présenté au Conseil des Cinq-Cents le 7 prairial, l'an 4 de la République française : précécé de l'extrait du procés-verbal du Conseil des Cinq-Cents, dudit jour, et du discours des membres du tribunal

De l'Imprimerie nationale, 1796. <BB00022161>
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État des jugemens de cassation rendus depuis le premier germinal de l'an troisième jusqu'au 30 ventôse de l'an quatrième, présenté au Conseil des Cinq-Cents le 7 prairial, l'an 4 de la République française : précécé de l'extrait du procés-verbal du Conseil des Cinq-Cents, dudit jour, et du discours des membres du tribunal

De l'Imprimerie nationale, 1796. <BB00022161>
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所蔵一覧 1件～1件（全1件）

No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T2198.1-3 201530136 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T2198.1-3
巻号
年月次
資料ID 201530136
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 État des jugemens de cassation rendus depuis le premier germinal de l'an troisième jusqu'au 30 ventôse de l'an quatrième, présenté au Conseil des Cinq-Cents le 7 prairial, l'an 4 de la République française : précécé de l'extrait du procés-verbal du Conseil des Cinq-Cents, dudit jour, et du discours des membres du tribunal
出版 A Paris : De l'Imprimerie nationale , prairial an IV [1796]
形態事項 175, [1] p. ; 20 cm
注記 At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
注記 The last page blank
注記 Première ptie.: Matières criminelles
注記 Seconde ptie.: Matière civil
注記 References: Martin & Walter, Révolution française, Anonymes, 6357
NCID BA91674645
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Corps législatif (1795-1814). Conseil des Cinq-Cents <AU00073252>
著者標目リンク France. Cour de cassation <AU00067995>
件名標目等 France. Cour de cassation
ローカル注記 Manuscript note (table) on fly leaf
件名標目等 FREE:17950321
件名標目等 FREE:17960320
件名標目等 FREE:17960526
件名標目等 FREE:179605
件名標目等 FREE:179606
コレクション書架番号 T2198.3
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R429M657
コレクション　マイクロ登録番号 10481
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