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Rapport fait par Thiessé (de la Seine-Inférieure), au nom d'une commission spéciale chargée de compléter les dispositions de la loi du 10 vendémiaire an 4, sur la responsabilité des communes, et de présenter des moyens propres à préserver les citoyens des poursuites dirigées contre eux en haine de la République : séance du 26 vendémiaire an 7

De l'Imprimerie nationale, 1799. <BB00852866>
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Rapport fait par Thiessé (de la Seine-Inférieure), au nom d'une commission spéciale chargée de compléter les dispositions de la loi du 10 vendémiaire an 4, sur la responsabilité des communes, et de présenter des moyens propres à préserver les citoyens des poursuites dirigées contre eux en haine de la République : séance du 26 vendémiaire an 7

De l'Imprimerie nationale, 1799. <BB00852866>
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No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T1942.1-39 201527546 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T1942.1-39
巻号
年月次
資料ID 201527546
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Rapport fait par Thiessé (de la Seine-Inférieure), au nom d'une commission spéciale chargée de compléter les dispositions de la loi du 10 vendémiaire an 4, sur la responsabilité des communes, et de présenter des moyens propres à préserver les citoyens des poursuites dirigées contre eux en haine de la République : séance du 26 vendémiaire an 7
出版 [Paris] : De l'Imprimerie nationale , brumaire an 8 [1799]
形態事項 27, [1] p. ; 19 cm
注記 Caption title
注記 At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
注記 Imprint from colophon
注記 The last page blank
注記 References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 31529
NCID BA9106834X
本文言語コード フランス語
著者標目リンク Thiessé, Nicolas-François, 1759-1834 <AU00122082>
著者標目リンク France. Corps législatif (1795-1814). Conseil des Cinq-Cents <AU00073252>
その他の標題 OH:Mélanges révolutionnaire [i.e. Mélanges révolutionnaires]: 220
ローカル注記 Binder's title: Mélanges révolutionnaire [i.e. Mélanges révolutionnaires]: 220
件名標目等 FREE:17981011
件名標目等 FREE:179810
件名標目等 FREE:179811
コレクション書架番号 T1942.27
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R388M944
コレクション　マイクロ登録番号 10440
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