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Rapport et projet de décret, sur le mode de juger les exceptions particulières, non-prévues par la loi contre les émigrés, présentés a la Convention nationale, au nom des quatre comités réunis de législation, des finances, diplomatique, et de la guerre

par J.-B.-Michel Saladin, député du département de la Somme. -- De l'Imprimerie nationale, 1793. <BB00020889>
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Rapport et projet de décret, sur le mode de juger les exceptions particulières, non-prévues par la loi contre les émigrés, présentés a la Convention nationale, au nom des quatre comités réunis de législation, des finances, diplomatique, et de la guerre

par J.-B.-Michel Saladin, député du département de la Somme. -- De l'Imprimerie nationale, 1793. <BB00020889>
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所蔵一覧 1件～1件（全1件）

No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T1929.1-21 201527413 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T1929.1-21
巻号
年月次
資料ID 201527413
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Rapport et projet de décret, sur le mode de juger les exceptions particulières, non-prévues par la loi contre les émigrés, présentés a la Convention nationale, au nom des quatre comités réunis de législation, des finances, diplomatique, et de la guerre / par J.-B.-Michel Saladin, député du département de la Somme
出版 A Paris : De l'Imprimerie nationale , 1793
形態事項 23, [1] p. ; 19 cm. (8vo)
注記 At head of title: Convention nationale
注記 "Imprimés par ordre de la Convention nationale"
注記 The last page blank
注記 References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 30833
NCID BA90837992
本文言語コード フランス語
著者標目リンク *Saladin, Jean-Baptiste-Michel, 1752-1812 <AU00088437>
著者標目リンク France. Convention nationale <AU00072340>
件名標目等 France -- History -- Revolution, 1789-1799 -- Refugees
件名標目等 France -- Emigration and immigration
その他の標題 OH:Mélanges révolutionnaires : 207
ローカル注記 Binder's title: Mélanges révolutionnaires : 207
コレクション書架番号 T1929.19
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R385M594
コレクション　マイクロ登録番号 10437
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