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Projet de décret présenté au nom du comité de l'examen des comptes, relatif à l'exécution de la loi du 12 février dernier, qui oblige les directoires de département dans l'arrondissement desquels il existoit des chambres-des-comptes, de faire parvenir au bureau de comptabilité les pièces des comptes non encore jugés

par M. Rubat, député du département de Saone & Loire. -- De l'Imprimerie nationale, 1791. <BB00853493>
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Projet de décret présenté au nom du comité de l'examen des comptes, relatif à l'exécution de la loi du 12 février dernier, qui oblige les directoires de département dans l'arrondissement desquels il existoit des chambres-des-comptes, de faire parvenir au bureau de comptabilité les pièces des comptes non encore jugés

par M. Rubat, député du département de Saone & Loire. -- De l'Imprimerie nationale, 1791. <BB00853493>
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No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T1927.1-33 201527397 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T1927.1-33
巻号
年月次
資料ID 201527397
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Projet de décret présenté au nom du comité de l'examen des comptes, relatif à l'exécution de la loi du 12 février dernier, qui oblige les directoires de département dans l'arrondissement desquels il existoit des chambres-des-comptes, de faire parvenir au bureau de comptabilité les pièces des comptes non encore jugés / par M. Rubat, député du département de Saone & Loire
出版 [Paris] : De l'Imprimerie nationale , [1791 or 1792]
形態事項 4 p. ; 20 cm. (8vo)
注記 Caption title
注記 "Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale"
注記 Publisher from colophon
注記 References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 30384
注記 "Comptabilité, F"
NCID BA90802455
本文言語コード フランス語
著者標目リンク *Rubat, Etienne, 1752-1816 <AU00120959>
著者標目リンク France. Assemblée nationale législative (1791-1792). Comité de l'examen des comptes <>
著者標目リンク France. Assemblée nationale législative (1791-1792) <AU00074302>
その他の標題 OH:Mélanges révolutionnaires : 205
ローカル注記 Binder's title: Mélanges révolutionnaires : 205
著者関連情報 Rubat, Antide <>
コレクション書架番号 T1927.27
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R384M1161
コレクション　マイクロ登録番号 10436
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