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Rapport et projet de décret, sur des dispositions additionnelles aux lois, des 20 février & 7 août 1793, relatives aux indemnités ou secours dus pour des pertes occasionnées par l'intempérie des saisons, incendies & autres accidents imprévus

par le C. Saint-Martin, député de l'Ardèche ; lus à la séance du dix-neuvième jour du premier mois de la deuxième année républicaine. -- De l'Imprimerie nationale, 1793. <BB00851631>
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Rapport et projet de décret, sur des dispositions additionnelles aux lois, des 20 février & 7 août 1793, relatives aux indemnités ou secours dus pour des pertes occasionnées par l'intempérie des saisons, incendies & autres accidents imprévus

par le C. Saint-Martin, député de l'Ardèche ; lus à la séance du dix-neuvième jour du premier mois de la deuxième année républicaine. -- De l'Imprimerie nationale, 1793. <BB00851631>
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No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T1922.1-38 201527348 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T1922.1-38
巻号
年月次
資料ID 201527348
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Rapport et projet de décret, sur des dispositions additionnelles aux lois, des 20 février & 7 août 1793, relatives aux indemnités ou secours dus pour des pertes occasionnées par l'intempérie des saisons, incendies & autres accidents imprévus / par le C. Saint-Martin, député de l'Ardèche ; lus à la séance du dix-neuvième jour du premier mois de la deuxième année républicaine
出版 [Paris] : De l'Imprimerie nationale , [1793]
形態事項 16 p. ; 19 cm. (8vo)
注記 Caption title
注記 At head of title: Convention nationale
注記 "Imprimés par ordre de la Convention nationale"
注記 Publisher from colophon
注記 References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 29264
NCID BA90747754
本文言語コード フランス語
著者標目リンク Riffard de Saint-Martin, François-Jérôme, 1744-1814 <AU00077633>
著者標目リンク France. Convention nationale <AU00072340>
件名標目等 France -- History -- Revolution, 1789-1799
その他の標題 OH:Mélanges révolutionnaires : 200
ローカル注記 Binder's title: Mélanges révolutionnaires : 200
件名標目等 FREE:17931010
件名標目等 FREE:17930220
件名標目等 FREE:17930807
コレクション書架番号 T1922.12
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R383M519
コレクション　マイクロ登録番号 10435
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