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Rapport et projet de décret présenté, au nom des comités des domaines & d'aliénation, par Poullain-Garndprey, député par le département des Vosges, sur la réclamation des fermiers de différens biens des émigrés, dépendans du district de Cadillac, contre un arrêté du département de la Gironde, qui annulle les baux de ceux de ces biens qui comprennent des bois d'une contenance de plus de six arpens

De l'Imprimerie nationale, 1793. <BB00020089>
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Rapport et projet de décret présenté, au nom des comités des domaines & d'aliénation, par Poullain-Garndprey, député par le département des Vosges, sur la réclamation des fermiers de différens biens des émigrés, dépendans du district de Cadillac, contre un arrêté du département de la Gironde, qui annulle les baux de ceux de ces biens qui comprennent des bois d'une contenance de plus de six arpens

De l'Imprimerie nationale, 1793. <BB00020089>
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No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T1911.1-40 201527231 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T1911.1-40
巻号
年月次
資料ID 201527231
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Rapport et projet de décret présenté, au nom des comités des domaines & d'aliénation, par Poullain-Garndprey, député par le département des Vosges, sur la réclamation des fermiers de différens biens des émigrés, dépendans du district de Cadillac, contre un arrêté du département de la Gironde, qui annulle les baux de ceux de ces biens qui comprennent des bois d'une contenance de plus de six arpens
出版 [Paris] : De l'Imprimerie nationale , [1793]
形態事項 4 p. ; 19 cm
注記 Caption title
注記 At head of title: Convention nationale
注記 Publisher from colophon
注記 "Imprimé par ordre de la Convention nationale"
注記 "le 5 août 1793"--BN
注記 References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 28000
NCID BA90636276
本文言語コード フランス語
著者標目リンク Poullain de Grandprey, Joseph-Clément, 1744-1826 <AU00074422>
著者標目リンク France. Convention nationale <AU00072340>
著者標目リンク France. Convention nationale. Comité des domaines <AU00097880>
著者標目リンク France. Convention nationale (1792-1795). Comité d'aliénation <>
その他の標題 OH:Mélanges révolutionnaires: 189
ローカル注記 Binder's title: Mélanges révolutionnaires: 189
件名標目等 FREE:17930805
コレクション書架番号 T1911.24
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R380M653
コレクション　マイクロ登録番号 10432
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