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Rapport et projet de décret, sur les changemens que nécessitent, dans la loi du 16 septembre 1791, concernant les jurés & laprocédure criminelle, les lois émanées depuis le 10 août 1792, tant de l'Assemblée législative que de la Convention nationale : présentés au nom du comité de législation

par Ph. Ant. Merlin (de Douai) ; imprimé par ordre de la Convention nationale. -- De l'Imprimerie nationale, 1793. <BB00752733>
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Rapport et projet de décret, sur les changemens que nécessitent, dans la loi du 16 septembre 1791, concernant les jurés & laprocédure criminelle, les lois émanées depuis le 10 août 1792, tant de l'Assemblée législative que de la Convention nationale : présentés au nom du comité de législation

par Ph. Ant. Merlin (de Douai) ; imprimé par ordre de la Convention nationale. -- De l'Imprimerie nationale, 1793. <BB00752733>
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No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T1885.1-38 201526977 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T1885.1-38
巻号
年月次
資料ID 201526977
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Rapport et projet de décret, sur les changemens que nécessitent, dans la loi du 16 septembre 1791, concernant les jurés & laprocédure criminelle, les lois émanées depuis le 10 août 1792, tant de l'Assemblée législative que de la Convention nationale : présentés au nom du comité de législation / par Ph. Ant. Merlin (de Douai) ; imprimé par ordre de la Convention nationale
出版 A Paris : De l'Imprimerie nationale , [1793]
形態事項 22 p. ; 19 cm
注記 Title from caption
注記 At head of title: Convention nationale
注記 Imprint from colophon
注記 "Séance du 2 niv. an II"--BN
注記 References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 24052
NCID BA90492176
本文言語コード フランス語
著者標目リンク *Merlin, Philippe Antoine, comte, 1754-1838 <AU00039232>
著者標目リンク France. Convention nationale <AU00072340>
その他の標題 OH:Mélanges révolutionnaires : 163
ローカル注記 Binder's title: Mélanges révolutionnaires : 163
件名標目等 FREE:17910916
件名標目等 FREE:17920810
件名標目等 FREE:17931222
コレクション書架番号 T1885.36
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R373M807
コレクション　マイクロ登録番号 10425
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