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Rapport et projet de décret présentés au nom du comité de législation, par Pierre-Florent Louvet, député de la Somme, pour la cassation d'un jugement du tribunal criminel du département des Pyrénées Orientales, & pour l'application aux jurés de tous les tribunaux criminels de la République, du décret du 15 thermidor, qui charge les jurés au Tribunal révolutionnaire, en déclarant les faits, de déclarer l'intention dans laquelle ils ont été commis

De l'Imprimerie nationale, 1794. <BB00850675>
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Rapport et projet de décret présentés au nom du comité de législation, par Pierre-Florent Louvet, député de la Somme, pour la cassation d'un jugement du tribunal criminel du département des Pyrénées Orientales, & pour l'application aux jurés de tous les tribunaux criminels de la République, du décret du 15 thermidor, qui charge les jurés au Tribunal révolutionnaire, en déclarant les faits, de déclarer l'intention dans laquelle ils ont été commis

De l'Imprimerie nationale, 1794. <BB00850675>
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No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T1872.1-48 201526845 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T1872.1-48
巻号
年月次
資料ID 201526845
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Rapport et projet de décret présentés au nom du comité de législation, par Pierre-Florent Louvet, député de la Somme, pour la cassation d'un jugement du tribunal criminel du département des Pyrénées Orientales, & pour l'application aux jurés de tous les tribunaux criminels de la République, du décret du 15 thermidor, qui charge les jurés au Tribunal révolutionnaire, en déclarant les faits, de déclarer l'intention dans laquelle ils ont été commis
出版 A Paris : De l'Imprimerie nationale , brumaire, l'an III [1794]
形態事項 7, [1] p. ; 20 cm
注記 Title from caption
注記 At head of title: Convention nationale
注記 Imprint from colophon
注記 The last page blank
注記 References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 21999
NCID BA90395001
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Convention nationale. Comité de législation <AU00073882>
著者標目リンク Louvet, Pierre-Florent, 1757-1818 <AU00113410>
著者標目リンク France. Convention nationale <AU00072340>
その他の標題 OH:Mélanges révolutionnaire [i.e. révolutionnaires] : 150
ローカル注記 Binder's title: Mélanges révolutionnaire [i.e. révolutionnaires] : 150
件名標目等 FREE:179410
件名標目等 FREE:179411
コレクション書架番号 T1872.41
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R370M226
コレクション　マイクロ登録番号 10422
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