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Rapport fait par Ludot, au nom d'une commission spéciale, sur la question de savoir si les huissiers près les justices de paix peuvent être nommés et destitués par le juge-de-paix seul, ou concurremment avec ses assesseurs : séance du 20 floréal, an V

De l'Imprimerie nationale, 1797. <BB00019198>
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Rapport fait par Ludot, au nom d'une commission spéciale, sur la question de savoir si les huissiers près les justices de paix peuvent être nommés et destitués par le juge-de-paix seul, ou concurremment avec ses assesseurs : séance du 20 floréal, an V

De l'Imprimerie nationale, 1797. <BB00019198>
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No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T1874.1-53 201526860 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T1874.1-53
巻号
年月次
資料ID 201526860
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Rapport fait par Ludot, au nom d'une commission spéciale, sur la question de savoir si les huissiers près les justices de paix peuvent être nommés et destitués par le juge-de-paix seul, ou concurremment avec ses assesseurs : séance du 20 floréal, an V
出版 A Paris : De l'Imprimerie nationale , floréal, an V [1797]
形態事項 6 p. ; 20 cm. (8vo)
注記 Caption title
注記 "Les membres de la commission sont Gibert-Desmolières, Bion & Ludot"--P. [1]
注記 At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
注記 Imprint from colophon
注記 References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 22225
NCID BA9028469X
本文言語コード フランス語
著者標目リンク Ludot, Antonin-Baptiste-Nicolas, 1760-1822 <AU00116735>
著者標目リンク Gibert-Desmolières, Jean-Louis, 1746-1799 <AU00094382>
著者標目リンク Bion, Jean-Marie, 1730-1798 <AU00092719>
著者標目リンク France. Corps législatif (1795-1814). Conseil des Cinq-Cents <AU00073252>
件名標目等 France -- History -- Directory, 1795-1799
その他の標題 OH:Mélanges révolutionnaire [i.e. révolutionnaires] : 152
ローカル注記 Binder's title: Mélanges révolutionnaire [i.e. révolutionnaires] : 152
件名標目等 FREE:17970509
件名標目等 FREE:179705
コレクション書架番号 T1874.38
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R370M798
コレクション　マイクロ登録番号 10422
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