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Rapport fait par Lemoine-Desforges, député d'Ille-et-Vilaine, sur la résolution du 8 fructidor an 7 concernant les prévenus d'émigration qui, n'ayant été ni nobles ni privilégiés à l'époque de la révolution, sont acquéreurs de domaines nationaux, ou ont occupé des fonctions publiques depuis l'établissement de la République, et ont été inscrits hors du département de leur domicile : séance du 9 fructidor an 7

De l'Imprimerie nationale, 1799. <BB00847524>
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Rapport fait par Lemoine-Desforges, député d'Ille-et-Vilaine, sur la résolution du 8 fructidor an 7 concernant les prévenus d'émigration qui, n'ayant été ni nobles ni privilégiés à l'époque de la révolution, sont acquéreurs de domaines nationaux, ou ont occupé des fonctions publiques depuis l'établissement de la République, et ont été inscrits hors du département de leur domicile : séance du 9 fructidor an 7

De l'Imprimerie nationale, 1799. <BB00847524>
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No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T1864.1-36 201526761 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T1864.1-36
巻号
年月次
資料ID 201526761
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Rapport fait par Lemoine-Desforges, député d'Ille-et-Vilaine, sur la résolution du 8 fructidor an 7 concernant les prévenus d'émigration qui, n'ayant été ni nobles ni privilégiés à l'époque de la révolution, sont acquéreurs de domaines nationaux, ou ont occupé des fonctions publiques depuis l'établissement de la République, et ont été inscrits hors du département de leur domicile : séance du 9 fructidor an 7
出版 A Paris : De l'Imprimerie nationale , fructidor an 7 [1799]
形態事項 7, [1] p ; 20 cm
注記 Caption title
注記 At head of title: Corps législatif. Conseil des Anciens
注記 Imprint from colophon
注記 The last page blank
注記 References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 20902
NCID BA90225136
本文言語コード フランス語
著者標目リンク *Lemoyne-Desforges <AU00119043>
著者標目リンク France. Corps législatif (1795-1814). Conseil des Anciens <AU00073251>
その他の標題 OH:Mélanges révolutionnaires : 142
ローカル注記 Binder's title: Mélanges révolutionnaires : 142
件名標目等 FREE:179908
件名標目等 FREE:17990825
件名標目等 FREE:17990826
件名標目等 FREE:179909
コレクション書架番号 T1864.22
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R368M168
コレクション　マイクロ登録番号 10420
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