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Rapport et projet de décret relatifs au rachat successif & séparé des redevances fixes, même solidaires, & droits casuels conservés, au mode de conversion du champart & autres redevances de même nature, en une rente annuelle d'une quotité fixe de grains, à la prescription des redevances fixes à l'avenir, & au paiement de celles arriérées depuis & y compris 1789 jusqu'en 1791 inclusivement : fait & présenté à l'Assemblée nationale, au nom du comité féodal, par Joseph-François Lemalliaud, député du département du Morbihan, vice-président du comité féodal

De l'Imprimerie nationale, 1792. <BB00018623>
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Rapport et projet de décret relatifs au rachat successif & séparé des redevances fixes, même solidaires, & droits casuels conservés, au mode de conversion du champart & autres redevances de même nature, en une rente annuelle d'une quotité fixe de grains, à la prescription des redevances fixes à l'avenir, & au paiement de celles arriérées depuis & y compris 1789 jusqu'en 1791 inclusivement : fait & présenté à l'Assemblée nationale, au nom du comité féodal, par Joseph-François Lemalliaud, député du département du Morbihan, vice-président du comité féodal

De l'Imprimerie nationale, 1792. <BB00018623>
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No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T1863.1-52 201526753 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T1863.1-52
巻号
年月次
資料ID 201526753
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Rapport et projet de décret relatifs au rachat successif & séparé des redevances fixes, même solidaires, & droits casuels conservés, au mode de conversion du champart & autres redevances de même nature, en une rente annuelle d'une quotité fixe de grains, à la prescription des redevances fixes à l'avenir, & au paiement de celles arriérées depuis & y compris 1789 jusqu'en 1791 inclusivement : fait & présenté à l'Assemblée nationale, au nom du comité féodal, par Joseph-François Lemalliaud, député du département du Morbihan, vice-président du comité féodal
出版 A Paris : De l'Imprimerie nationale , [1792]
形態事項 32 p. ; 20 cm. (8vo)
注記 Caption title
注記 "Imprimés en exécution du décret de l'Assemblée nationale, du 28 mai 1792, l'an 4e. de la liberté"
注記 "Féodalité. No. 10"--Direction line
注記 Imprint from colophon
注記 References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 20803
NCID BA90197915
本文言語コード フランス語
著者標目リンク *Lemailliaud de Kerhamos, Joseph-François, 1753-1830 <>
著者標目リンク France. Assemblée nationale législative (1791-1792) <AU00074302>
件名標目等 Finance, Public -- France -- Early works to 1800
件名標目等 Feudal law -- France -- Early works to 1800
件名標目等 Taxation -- France -- Early works to 1800
件名標目等 France -- History -- Revolution, 1789-1799 -- Economic aspects
件名標目等 France -- History -- Revolution, 1789-1799
その他の標題 OH:Mélanges révolutionnaires : 141
ローカル注記 Binder's title: Mélanges révolutionnaires : 141
件名標目等 FREE:17920528
コレクション書架番号 T1863.33
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R367M1149
コレクション　マイクロ登録番号 10419
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