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Rapport et projet de décret concernant les demandes de lettres de relief de laps de temps, pour se pourvoir en requête civile contre un arrêt ou jugement en dernier ressort, formées & demeurées indécises au ci-devant conseil du roi : présentés a la Convention nationale, au nom du comité de législation

par Lanjuinais. -- De l'Imprimerie nationale, 1792. <BB00753334>
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Rapport et projet de décret concernant les demandes de lettres de relief de laps de temps, pour se pourvoir en requête civile contre un arrêt ou jugement en dernier ressort, formées & demeurées indécises au ci-devant conseil du roi : présentés a la Convention nationale, au nom du comité de législation

par Lanjuinais. -- De l'Imprimerie nationale, 1792. <BB00753334>
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No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T1854.1-36 201526662 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T1854.1-36
巻号
年月次
資料ID 201526662
状態 禁帯出
返却予定日
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書誌詳細

タイトル・著者名 Rapport et projet de décret concernant les demandes de lettres de relief de laps de temps, pour se pourvoir en requête civile contre un arrêt ou jugement en dernier ressort, formées & demeurées indécises au ci-devant conseil du roi : présentés a la Convention nationale, au nom du comité de législation / par Lanjuinais
出版 [Paris] : De l'Imprimerie nationale , [1792]
形態事項 3, [1] p. ; 20 cm
注記 Caption title
注記 At head of title: Convention nationale
注記 "Imprimés par ordre de la Convention nationale"
注記 "Législation"--Direction line
注記 "10 décembre 1792"--BN
注記 Publisher from colophon
注記 The last page blank
注記 References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 19127
NCID BA90068435
本文言語コード フランス語
著者標目リンク *Lanjuinais, J.-D. (Jean-Denis), comte, 1753-1827 <AU00073722>
著者標目リンク France. Convention nationale <AU00072340>
著者標目リンク France. Convention nationale. Comité de législation <AU00073882>
件名標目等 Legislation -- France -- History -- 18th century -- Sources
件名標目等 Courts -- France -- History -- 18th century -- Sources
件名標目等 France -- History -- Revolution, 1789-1799 -- Sources
件名標目等 France -- History -- Revolution, 1789-1799 -- Law and legislation
その他の標題 OH:Mélanges révolutionnaire [i.e. révolutionnaires] : 132
ローカル注記 Binder's title: Mélanges révolutionnaire [i.e. révolutionnaires] : 132
件名標目等 FREE:17921210
コレクション書架番号 T1854.12
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R365M776
コレクション　マイクロ登録番号 10417
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