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Motion d'ordre faite par P.A. Laloy, pour être renvoyée à une commission chargée d'examiner la question de savoir quelle doit être la durée des fonctions confiées aux nouveaux administrateurs & autres fonctionnaires publics nommés par le Directoire exécutif, en remplacement de ceux dont la loi du 19 fructidor an 5 a déclaré les nominations illégitimes & nulles : séance du 9 frimaire an 6

De l'Imprimerie nationale, 1797. <BB00847558>
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No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T1851.1-41 201526639 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T1851.1-41
巻号
年月次
資料ID 201526639
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件

書誌詳細

タイトル・著者名 Motion d'ordre faite par P.A. Laloy, pour être renvoyée à une commission chargée d'examiner la question de savoir quelle doit être la durée des fonctions confiées aux nouveaux administrateurs & autres fonctionnaires publics nommés par le Directoire exécutif, en remplacement de ceux dont la loi du 19 fructidor an 5 a déclaré les nominations illégitimes & nulles : séance du 9 frimaire an 6
出版 [Paris] : De l'Imprimerie nationale , frimaire an 6. [1797]
形態事項 10 p. ; 20 cm
注記 Caption title
注記 At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
注記 Imprint from colophon
注記 References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 18697
NCID BA9002990X
本文言語コード フランス語
著者標目リンク Laloy, Pierre Antoine, 1749-1846 <AU00119283>
著者標目リンク France. Corps législatif (1795-1814). Conseil des Cinq-Cents <AU00073252>
その他の標題 OH:Mélanges révolutionnaires : 129
ローカル注記 Binder's title: Mélanges révolutionnaires : 129
件名標目等 FREE:17970905
件名標目等 FREE:179711
件名標目等 FREE:17971129
件名標目等 FREE:179712
コレクション書架番号 T1851.2
コレクション マイクロリール&コマ番号 R364M903
コレクション マイクロ登録番号 10416