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Rapport fait par Jacqueminot, au nom d'une commission spéciale, sur cette question, proposée par un message du directoire et par des pétitionnaires : les débiteurs de personnes condamnées révolutionnairement, qui, pendant la durée de la confiscation, se sont libérés au trésor public, en conformité des lois alors existantes, peuvent-ils, depuis la loi du 21 prairial an 3, être poursuivis hypothécairement par les créanciers des condamnés? : séance du 12 thermidor an 7

De l'Imprimerie nationale, 1799. <BB00017980>
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Rapport fait par Jacqueminot, au nom d'une commission spéciale, sur cette question, proposée par un message du directoire et par des pétitionnaires : les débiteurs de personnes condamnées révolutionnairement, qui, pendant la durée de la confiscation, se sont libérés au trésor public, en conformité des lois alors existantes, peuvent-ils, depuis la loi du 21 prairial an 3, être poursuivis hypothécairement par les créanciers des condamnés? : séance du 12 thermidor an 7

De l'Imprimerie nationale, 1799. <BB00017980>
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所蔵一覧 1件～1件（全1件）

No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T1838.1-28 201526506 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T1838.1-28
巻号
年月次
資料ID 201526506
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Rapport fait par Jacqueminot, au nom d'une commission spéciale, sur cette question, proposée par un message du directoire et par des pétitionnaires : les débiteurs de personnes condamnées révolutionnairement, qui, pendant la durée de la confiscation, se sont libérés au trésor public, en conformité des lois alors existantes, peuvent-ils, depuis la loi du 21 prairial an 3, être poursuivis hypothécairement par les créanciers des condamnés? : séance du 12 thermidor an 7
出版 [Paris] : De l'Imprimerie nationale , thermidor an 7 [1799]
形態事項 11, [1] p. ; 19 cm
注記 Caption title
注記 At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
注記 Imprint from colophon
注記 The last page blank
注記 References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 17090
NCID BA89857540
本文言語コード フランス語
著者標目リンク Jacqueminot, Jean-Ignace-Jacques, 1754-1813 <AU00116831>
著者標目リンク France. Corps législatif (1795-1814). Conseil des Cinq-Cents <AU00073252>
件名標目等 Refugee property -- France -- Early works to 1800
件名標目等 France -- History -- Revolution, 1789-1799 -- Refugees
件名標目等 France -- History -- Revolution, 1789-1799 -- Confiscations and contributions
その他の標題 OH:Mélanges révolutionnaires : 116
ローカル注記 Binder's title: Mélanges révolutionnaires : 116
件名標目等 FREE:17950609
件名標目等 FREE:17990730
件名標目等 FREE:179907
件名標目等 FREE:179908
コレクション書架番号 T1838.20
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R361M502
コレクション　マイクロ登録番号 10413
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