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Rapport fait par Jacqueminot, sur la proposition de décider par une loi que ceux qui faisoient les fonctions d'avoués avant le 3 brumaire an 2, ainsi que ceux qui font actuellement profession de défendre les parties devant les tribunaux, ne peuvent ni les représenter, ni même les assister aux bureaux de paix et de conciliation : séance du germinal an 7

De l'Imprimerie nationale, 1799. <BB00017959>
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Rapport fait par Jacqueminot, sur la proposition de décider par une loi que ceux qui faisoient les fonctions d'avoués avant le 3 brumaire an 2, ainsi que ceux qui font actuellement profession de défendre les parties devant les tribunaux, ne peuvent ni les représenter, ni même les assister aux bureaux de paix et de conciliation : séance du germinal an 7

De l'Imprimerie nationale, 1799. <BB00017959>
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No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T1838.1-28 201526506 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T1838.1-28
巻号
年月次
資料ID 201526506
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Rapport fait par Jacqueminot, sur la proposition de décider par une loi que ceux qui faisoient les fonctions d'avoués avant le 3 brumaire an 2, ainsi que ceux qui font actuellement profession de défendre les parties devant les tribunaux, ne peuvent ni les représenter, ni même les assister aux bureaux de paix et de conciliation : séance du germinal an 7
出版 A Paris : De l'Imprimerie nationale , germinal an 7 [1799]
形態事項 6 p. ; 19 cm
注記 Caption title
注記 At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
注記 Imprint from colophon
注記 References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 17089
NCID BA89856581
本文言語コード フランス語
著者標目リンク Jacqueminot, Jean-Ignace-Jacques, 1754-1813 <AU00116831>
著者標目リンク France. Corps législatif (1795-1814). Conseil des Cinq-Cents <AU00073252>
その他の標題 OH:Mélanges révolutionnaires : 116
ローカル注記 Binder's title: Mélanges révolutionnaires : 116
件名標目等 FREE:17931024
件名標目等 FREE:179903
件名標目等 FREE:179904
コレクション書架番号 T1838.19
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R361M499
コレクション　マイクロ登録番号 10413
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