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Opinion de Jacqueminot (député de la meurthe), en faveur du projet de résolution présenté par Favard, au nom d'une commission spéciale, sur l'exercice et les effets de l'action en rescision pour cause de lésion, contre les ventes d'immeubles postérieures au premier janvier 1791, mais antérieures au 14 fructidor an 3 : séance du 27 ventôse an 6

De l'Imprimerie nationale, 1798. <BB00753450>
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Opinion de Jacqueminot (député de la meurthe), en faveur du projet de résolution présenté par Favard, au nom d'une commission spéciale, sur l'exercice et les effets de l'action en rescision pour cause de lésion, contre les ventes d'immeubles postérieures au premier janvier 1791, mais antérieures au 14 fructidor an 3 : séance du 27 ventôse an 6

De l'Imprimerie nationale, 1798. <BB00753450>
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No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T1838.1-28 201526506 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T1838.1-28
巻号
年月次
資料ID 201526506
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Opinion de Jacqueminot (député de la meurthe), en faveur du projet de résolution présenté par Favard, au nom d'une commission spéciale, sur l'exercice et les effets de l'action en rescision pour cause de lésion, contre les ventes d'immeubles postérieures au premier janvier 1791, mais antérieures au 14 fructidor an 3 : séance du 27 ventôse an 6
出版 [Paris] : De l'Imprimerie nationale , germinal an 6 [1798]
形態事項 22 p. ; 20 cm
注記 Caption title
注記 At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
注記 Imprint from colophon
注記 References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 17082
NCID BA89852321
本文言語コード フランス語
著者標目リンク Jacqueminot, Jean-Ignace-Jacques, 1754-1813 <AU00116831>
著者標目リンク France. Corps législatif (1795-1814). Conseil des Cinq-Cents <AU00073252>
その他の標題 OH:Mélanges révolutionnaires : 116
ローカル注記 Binder's title: Mélanges révolutionnaires : 116
件名標目等 FREE:17910101
件名標目等 FREE:17950831
件名標目等 FREE:17980317
件名標目等 FREE:179803
件名標目等 FREE:179804
コレクション書架番号 T1838.14
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R361M420
コレクション　マイクロ登録番号 10413
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