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Rapport et projet de décret présentés au nom du comité de l'ordinaire des finances, sur les demandes en dégrèvement & les formalités à observer pour obtenir décharge ou réduction sur les contributions directes, par L.B. Guyton, député du département de la Côte-d'Or, le premier août 1792, l'an IVe. de la liberté

De l'Imprimerie nationale, 1792. <BB00018064>
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Rapport et projet de décret présentés au nom du comité de l'ordinaire des finances, sur les demandes en dégrèvement & les formalités à observer pour obtenir décharge ou réduction sur les contributions directes, par L.B. Guyton, député du département de la Côte-d'Or, le premier août 1792, l'an IVe. de la liberté

De l'Imprimerie nationale, 1792. <BB00018064>
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No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T1832.1-43 201526449 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T1832.1-43
巻号
年月次
資料ID 201526449
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Rapport et projet de décret présentés au nom du comité de l'ordinaire des finances, sur les demandes en dégrèvement & les formalités à observer pour obtenir décharge ou réduction sur les contributions directes, par L.B. Guyton, député du département de la Côte-d'Or, le premier août 1792, l'an IVe. de la liberté
出版 A Paris : De l'Imprimerie nationale , 1792
形態事項 [2], 46 p., [1] folded leaf of plates ; 19 cm.
注記 "Imprimés par ordre de l'Assemblée nationale"
注記 At foot of p. [1] (2nd group): Contributions publiques. No. 22
注記 References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 16282
NCID BA88387893
本文言語コード フランス語
著者標目リンク *Guyton de Morveau, Louis Bernard, baron, 1737-1816 <AU00077243>
著者標目リンク France. Assemblée nationale législative (1791-1792) <AU00074302>
その他の標題 OH:Mélanges révolutionnaires : 110
ローカル注記 Binder's title: Mélanges révolutionnaires : 110
件名標目等 FREE:17920801
コレクション書架番号 T1832.27
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R359M945
コレクション　マイクロ登録番号 10411
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