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Rapport et projet de decret présentés a l'Assemblée nationale, au nom du Comité de législation, sur la faculté à accorder aux citoyens qui ont été détenus en vertu d'ordres arbitraires, de se pourvoir en cassation contre les jugemens rendus contre eux pendant leur détention, par A.J. Guitard, député du département du Cantal, le 31 juillet 1792, l'an IVe. de la liberté

De l'Imprimerie nationale, 1792. <BB00017657>
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Rapport et projet de decret présentés a l'Assemblée nationale, au nom du Comité de législation, sur la faculté à accorder aux citoyens qui ont été détenus en vertu d'ordres arbitraires, de se pourvoir en cassation contre les jugemens rendus contre eux pendant leur détention, par A.J. Guitard, député du département du Cantal, le 31 juillet 1792, l'an IVe. de la liberté

De l'Imprimerie nationale, 1792. <BB00017657>
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No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T1832.1-43 201526449 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T1832.1-43
巻号
年月次
資料ID 201526449
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Rapport et projet de decret présentés a l'Assemblée nationale, au nom du Comité de législation, sur la faculté à accorder aux citoyens qui ont été détenus en vertu d'ordres arbitraires, de se pourvoir en cassation contre les jugemens rendus contre eux pendant leur détention, par A.J. Guitard, député du département du Cantal, le 31 juillet 1792, l'an IVe. de la liberté
出版 A Paris : De l'Imprimerie nationale , [1792]
形態事項 7, [1] p. ; 19 cm
注記 Caption title
注記 "Imprimés en exécution du Décret du 28 mai 1792"
注記 "Législation. No. 34"--Direction line
注記 Imprint from colophon
注記 The last page blank
注記 References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 16193
NCID BA88320393
本文言語コード フランス語
著者標目リンク *Guitard, Antoine Joseph <>
著者標目リンク France. Assemblée nationale législative (1791-1792). Comité de législation <>
件名標目等 France -- History -- Revolution, 1792 -- Sources
その他の標題 OH:Mélanges révolutionnaires : 110
ローカル注記 Binder's title: Mélanges révolutionnaires : 110
件名標目等 FREE:17920528
件名標目等 FREE:17920731
コレクション書架番号 T1832.7
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R359M837
コレクション　マイクロ登録番号 10411
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