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Rapport fait par Grenier, au nom d'une commission speciale, sur la question de savoir si le remboursement des rentes foncières, en exécution de la loi du 29 décembre 1790, peut donner lieu à l'action en rescision pour cause de lésion : séance du 15 thermidor an 7

De l'Imprimerie nationale, 1799. <BB00017735>
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No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T1828.1-45 201526407 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T1828.1-45
巻号
年月次
資料ID 201526407
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件

書誌詳細

タイトル・著者名 Rapport fait par Grenier, au nom d'une commission speciale, sur la question de savoir si le remboursement des rentes foncières, en exécution de la loi du 29 décembre 1790, peut donner lieu à l'action en rescision pour cause de lésion : séance du 15 thermidor an 7
出版 A Paris : De l'Imprimerie nationale , thermidor an 7 [1799]
形態事項 6 p. ; 19 cm
注記 Caption title
注記 At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
注記 Imprint from colophon
NCID BA88311406
本文言語コード フランス語
著者標目リンク *Grenier, Jean, 1753-1841 <>
著者標目リンク France. Corps législatif (1795-1814). Conseil des Cinq-Cents <AU00073252>
その他の標題 OH:Mélanges révolutionnaires : 106
ローカル注記 Binder's title: Mélanges révolutionnaires : 106
件名標目等 FREE:17901229
件名標目等 FREE:17990802
件名標目等 FREE:179907
件名標目等 FREE:179908
コレクション書架番号 T1828.45
コレクション マイクロリール&コマ番号 R358M1026
コレクション マイクロ登録番号 10410