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Second rapport fait par Grenier, au nom de plusieurs commissions réunies, sur l'interprétation de plusieurs dispositions de la loi du 19 floréal an 6, relative à l'action ou rescision pour cause de lésion d'autre moitié, & sur la question de savoir si la rescision doit avoir lieu en ventes de biens originairement nationaux : séance du 7 pluviôse an 7

De l'Imprimerie nationale, 1799. <BB00017672>
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Second rapport fait par Grenier, au nom de plusieurs commissions réunies, sur l'interprétation de plusieurs dispositions de la loi du 19 floréal an 6, relative à l'action ou rescision pour cause de lésion d'autre moitié, & sur la question de savoir si la rescision doit avoir lieu en ventes de biens originairement nationaux : séance du 7 pluviôse an 7

De l'Imprimerie nationale, 1799. <BB00017672>
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No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T1828.1-45 201526407 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T1828.1-45
巻号
年月次
資料ID 201526407
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Second rapport fait par Grenier, au nom de plusieurs commissions réunies, sur l'interprétation de plusieurs dispositions de la loi du 19 floréal an 6, relative à l'action ou rescision pour cause de lésion d'autre moitié, & sur la question de savoir si la rescision doit avoir lieu en ventes de biens originairement nationaux : séance du 7 pluviôse an 7
出版 A Paris : De l'Imprimerie nationale , pluviôse an 7 [1799]
形態事項 20 p. ; 19 cm
注記 Caption title
注記 At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
注記 Imprint from colophon
NCID BA88310538
本文言語コード フランス語
著者標目リンク *Grenier, Jean, 1753-1841 <>
著者標目リンク France. Corps législatif (1795-1814). Conseil des Cinq-Cents <AU00073252>
その他の標題 OH:Mélanges révolutionnaires : 106
ローカル注記 Binder's title: Mélanges révolutionnaires : 106
件名標目等 FREE:17980508
件名標目等 FREE:17990126
件名標目等 FREE:179901
件名標目等 FREE:179902
コレクション書架番号 T1828.42
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R358M1008
コレクション　マイクロ登録番号 10410
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