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Rapport fait par Grenier, au nom d'une commission spéciale, sur un référé du tribunal de cassation du 24 pluviôse an 6, sur la question de savoir si un syndic de créanciers unis, qui a reçu des sommes en numéraire pour le compte des créanciers, doit être considéré comme un dépositaire : séance du 6 vendémiaire an 7

De l'Imprimerie nationale, 1798. <BB00017629>
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Rapport fait par Grenier, au nom d'une commission spéciale, sur un référé du tribunal de cassation du 24 pluviôse an 6, sur la question de savoir si un syndic de créanciers unis, qui a reçu des sommes en numéraire pour le compte des créanciers, doit être considéré comme un dépositaire : séance du 6 vendémiaire an 7

De l'Imprimerie nationale, 1798. <BB00017629>
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所蔵一覧 1件～1件（全1件）

No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T1828.1-45 201526407 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T1828.1-45
巻号
年月次
資料ID 201526407
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Rapport fait par Grenier, au nom d'une commission spéciale, sur un référé du tribunal de cassation du 24 pluviôse an 6, sur la question de savoir si un syndic de créanciers unis, qui a reçu des sommes en numéraire pour le compte des créanciers, doit être considéré comme un dépositaire : séance du 6 vendémiaire an 7
出版 [Paris] : De l'Imprimerie nationale , vendémiaire an 7 [1798]
形態事項 7, [1] p. ; 19 cm
注記 Caption title
注記 At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
注記 Imprint from colophon
注記 The last page blank
NCID BA88309823
本文言語コード フランス語
著者標目リンク *Grenier, Jean, 1753-1841 <>
著者標目リンク France. Corps législatif (1795-1814). Conseil des Cinq-Cents <AU00073252>
件名標目等 Finance, Public -- France -- History -- 18th century
件名標目等 Loans -- France
件名標目等 France -- History -- Revolution, 1789-1799 -- Finance
件名標目等 France -- History -- Revolution, 1789-1799 -- Economic aspects
件名標目等 France -- History -- Directory, 1795-1799
その他の標題 OH:Mélanges révolutionnaires : 106
ローカル注記 Binder's title: Mélanges révolutionnaires : 106
件名標目等 FREE:17980212
件名標目等 FREE:17980927
件名標目等 FREE:179809
件名標目等 FREE:179810
コレクション書架番号 T1828.40
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R358M995
コレクション　マイクロ登録番号 10410
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