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Rapport et projet de décret, présentés a l'Assemblée nationale, au nom du comité de division, sur le nombre & et placement des notaires publics à établir dans la département de la Meuse, en exécution du décret du 29 septembre 1791, sanctionné le 6 octobre suivant, par Nicolas-Constant Golzart, député des Ardennes : le 8 juillet 1792, l'an quatrième de la liberté

De l'Imprimerie nationale, 1792. <BB00017664>
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No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T1824.1-33 201526365 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T1824.1-33
巻号
年月次
資料ID 201526365
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件

書誌詳細

タイトル・著者名 Rapport et projet de décret, présentés a l'Assemblée nationale, au nom du comité de division, sur le nombre & et placement des notaires publics à établir dans la département de la Meuse, en exécution du décret du 29 septembre 1791, sanctionné le 6 octobre suivant, par Nicolas-Constant Golzart, député des Ardennes : le 8 juillet 1792, l'an quatrième de la liberté
出版 A Paris : De l'Imprimerie nationale , 1792
形態事項 7, [1] p. ; 19 cm
注記 Caption title
注記 "Imprimés par ordre de l'Assemblée nationale"
注記 "Division du royaume. H h"--Direction line
注記 The last page blank
NCID BA88260972
本文言語コード フランス語
著者標目リンク *Golzart, Nicolas-Constant, 1758-1827 <>
著者標目リンク France. Assemblée nationale législative (1791-1792) <AU00074302>
件名標目等 France -- History -- Revolution, 1792 -- Sources
件名標目等 Civil law -- France -- History -- 18th century -- Sources
その他の標題 OH:Mélanges révolutionnaires : 102
ローカル注記 Binder's title: Mélanges révolutionnaires : 102
件名標目等 FREE:17910929
件名標目等 FREE:17920708
コレクション書架番号 T1824.24
コレクション マイクロリール&コマ番号 R357M930
コレクション マイクロ登録番号 10409