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Rapport fait par Delabuisse, au nom de la commission spéciale, nommée pour examiner la loi du 29 floréal an 6, qui a sursis à l'exécution de tout jugement portant peine de mort pour cause de falsification de papier dont l'émission n'a pas été ordonnée par une loi, & de présenter des mesures législatives à cet égard : séance du 28 fructidor an 6

De l'Imprimerie nationale, 1799. <BB00015286>
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Rapport fait par Delabuisse, au nom de la commission spéciale, nommée pour examiner la loi du 29 floréal an 6, qui a sursis à l'exécution de tout jugement portant peine de mort pour cause de falsification de papier dont l'émission n'a pas été ordonnée par une loi, & de présenter des mesures législatives à cet égard : séance du 28 fructidor an 6

De l'Imprimerie nationale, 1799. <BB00015286>
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No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T1785.1-39 201525979 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T1785.1-39
巻号
年月次
資料ID 201525979
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Rapport fait par Delabuisse, au nom de la commission spéciale, nommée pour examiner la loi du 29 floréal an 6, qui a sursis à l'exécution de tout jugement portant peine de mort pour cause de falsification de papier dont l'émission n'a pas été ordonnée par une loi, & de présenter des mesures législatives à cet égard : séance du 28 fructidor an 6
出版 [Paris] : De l'Imprimerie nationale , véndemiaire an 7 [1799]
形態事項 14 p. ; 19 cm
注記 Caption title
注記 At head of titl: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
注記 Imprint from colophon
注記 References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 9663
NCID BA87940621
本文言語コード フランス語
著者標目リンク *Delabuisse, Jean-Baptiste-Joseph <>
著者標目リンク France. Corps législatif (1795-1814). Conseil des Cinq-Cents <AU00073252>
件名標目等 Paper money -- Forgeries -- France -- Early works to 1800
件名標目等 Capital punishment -- France -- Early works to 1800
その他の標題 OH:Mélanges révolutionnaires : 63
ローカル注記 Binder's title: Mélanges révolutionnaires : 63
件名標目等 FREE:17980518
件名標目等 FREE:17980914
件名標目等 FREE:179809
件名標目等 FREE:179810
コレクション書架番号 T1785.26
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R347M501
コレクション　マイクロ登録番号 10399
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