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Opinion de Boulay-Paty, de la Loire-Inférieure, sur le projet de résolution tendant à assujettir les neutres, ou se prétendant tels, à fournir caution avant l'exécution des jugemens définitifs par eux obtenus, dans le cas où les armateurs en course se seroient pourvus en cassation, ou seroient encore dans le délai utile pour se pouvoir : séance du 3 prairial an 6

De l'Imprimerie nationale, 1798. <BB00013699>
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Opinion de Boulay-Paty, de la Loire-Inférieure, sur le projet de résolution tendant à assujettir les neutres, ou se prétendant tels, à fournir caution avant l'exécution des jugemens définitifs par eux obtenus, dans le cas où les armateurs en course se seroient pourvus en cassation, ou seroient encore dans le délai utile pour se pouvoir : séance du 3 prairial an 6

De l'Imprimerie nationale, 1798. <BB00013699>
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No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T1749.1-43 201525615 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T1749.1-43
巻号
年月次
資料ID 201525615
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Opinion de Boulay-Paty, de la Loire-Inférieure, sur le projet de résolution tendant à assujettir les neutres, ou se prétendant tels, à fournir caution avant l'exécution des jugemens définitifs par eux obtenus, dans le cas où les armateurs en course se seroient pourvus en cassation, ou seroient encore dans le délai utile pour se pouvoir : séance du 3 prairial an 6
出版 A Paris : De l'Imprimerie nationale , prairial an 6 [1798]
形態事項 6 p. ; 19 cm
注記 Caption title
注記 At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
注記 Imprint from colophon
注記 References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 4605
NCID BA87545241
本文言語コード フランス語
著者標目リンク *Boulay-Paty, P.-S. (Pierre-Sébastien), 1763-1830 <AU00113018>
その他の標題 OH:Mélanges révolutionnaires : 27
ローカル注記 Binder's title: Mélanges révolutionnaires : 27
件名標目等 FREE:17980522
件名標目等 FREE:179806
コレクション書架番号 T1749.24
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R337M446
コレクション　マイクロ登録番号 10389
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