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Projets de décrets additionnels a la loi du 6 octobre 1791, concernant l'organisation du notariat, et sur les réclamations contre plusieurs dispositions de cette loi, présentés a l'Assemblée nationale au nom de la seconde section des rapports du comité de législation, par J.T. Bonnemère, député du département de Mayenne et Loire : première lecture

De l'Imprimerie nationale, 1792. <BB00749817>
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Projets de décrets additionnels a la loi du 6 octobre 1791, concernant l'organisation du notariat, et sur les réclamations contre plusieurs dispositions de cette loi, présentés a l'Assemblée nationale au nom de la seconde section des rapports du comité de législation, par J.T. Bonnemère, député du département de Mayenne et Loire : première lecture

De l'Imprimerie nationale, 1792. <BB00749817>
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所蔵一覧 1件～1件（全1件）

No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T1746.1-53 201525581 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T1746.1-53
巻号
年月次
資料ID 201525581
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Projets de décrets additionnels a la loi du 6 octobre 1791, concernant l'organisation du notariat, et sur les réclamations contre plusieurs dispositions de cette loi, présentés a l'Assemblée nationale au nom de la seconde section des rapports du comité de législation, par J.T. Bonnemère, député du département de Mayenne et Loire : première lecture
出版 A Paris : De l'Imprimerie nationale , 1792
形態事項 15, [1] p. ; 19 cm. (8vo)
注記 The last page blank
注記 References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 4125
注記 "Législation. Aaa"--Direction line
NCID BA87478858
本文言語コード フランス語
著者標目リンク *Bonnemère, Joseph-Toussaint, 1746-1794 <AU00095432>
著者標目リンク France. Assemblée nationale législative (1791-1792). Comité de législation <>
件名標目等 Notaries -- France -- History -- 18th century -- Sources
件名標目等 Legislation -- France -- History -- 18th century -- Sources
件名標目等 France -- History -- Revolution, 1792 -- Sources
その他の標題 OH:Mélanges révolutionnaires : 24
ローカル注記 Binder's title: Mélanges révolutionnaires : 24
ローカル注記 Manuscripts on t.p.: Juillet 179 [1792]
件名標目等 FREE:17911006
件名標目等 FREE:179207
コレクション書架番号 T1746.9
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R336M421
コレクション　マイクロ登録番号 10388
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