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Rapport et projet de décret présentés a la Convention nationale, au nom du comité de législation, sur la faculté à accorder aux citoyens qui, par leur détention en vertu de lettres de cachet ou de jugemens criminels dont ils auront été absous, ont été privés du bénéfice des lettres de relief de laps de temps, avant l'installation du tribunal de cassation

par F.S. Bezard, député par le département de l'Oise. -- De l'Imprimerie nationale, 1793. <BB00012315>
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Rapport et projet de décret présentés a la Convention nationale, au nom du comité de législation, sur la faculté à accorder aux citoyens qui, par leur détention en vertu de lettres de cachet ou de jugemens criminels dont ils auront été absous, ont été privés du bénéfice des lettres de relief de laps de temps, avant l'installation du tribunal de cassation

par F.S. Bezard, député par le département de l'Oise. -- De l'Imprimerie nationale, 1793. <BB00012315>
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所蔵一覧 1件～1件（全1件）

No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T1740.1-38 201525524 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T1740.1-38
巻号
年月次
資料ID 201525524
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Rapport et projet de décret présentés a la Convention nationale, au nom du comité de législation, sur la faculté à accorder aux citoyens qui, par leur détention en vertu de lettres de cachet ou de jugemens criminels dont ils auront été absous, ont été privés du bénéfice des lettres de relief de laps de temps, avant l'installation du tribunal de cassation / par F.S. Bezard, député par le département de l'Oise
出版 [Paris] : De l'Imprimerie nationale , [1793?]
形態事項 8 p. ; 19 cm
注記 Caption title
注記 At head of title: Convention nationale
注記 "Imprimés par ordre de la Convention nationale"
注記 "29 décembre 1793"--BN
注記 Publisher from colophon
注記 References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 3249
NCID BA87411573
本文言語コード フランス語
著者標目リンク Bézard, François-Siméon, 1760-1849 <AU00079611>
著者標目リンク France. Convention nationale. Comité de législation <AU00073882>
著者標目リンク France. Convention nationale <AU00072340>
件名標目等 Justice, Administration of -- France -- Early works to 1800
件名標目等 Appellate courts -- France -- Early works to 1800
件名標目等 France -- History -- Revolution, 1789-1799
その他の標題 OH:Mélangés révolutionnaires : 18
ローカル注記 Binder's title: Mélangés révolutionnaires : 18
件名標目等 FREE:17931229
コレクション書架番号 T1740.2
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R334M540
コレクション　マイクロ登録番号 10386
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