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Projet de decret présenté par le comité des contributions publiques : article premiere, l'Assemblee nationale, après avoir entendu son comité des contributions publiques sur la demande de la commune de Strasbourg, & sur l'avis des directoires du district & du département du Bas-Rhin, décrète que les particuliers qui exerçoient des professions en vertu de priviléges ou brevets de la ville de Strasbourg ...

De l'Imprimerie nationale, 17--. <BB00016270>
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Projet de decret présenté par le comité des contributions publiques : article premiere, l'Assemblee nationale, après avoir entendu son comité des contributions publiques sur la demande de la commune de Strasbourg, & sur l'avis des directoires du district & du département du Bas-Rhin, décrète que les particuliers qui exerçoient des professions en vertu de priviléges ou brevets de la ville de Strasbourg ...

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No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T1594.1-43 201524063 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T1594.1-43
巻号
年月次
資料ID 201524063
状態 禁帯出
返却予定日
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書誌詳細

タイトル・著者名 Projet de decret présenté par le comité des contributions publiques : article premiere, l'Assemblee nationale, après avoir entendu son comité des contributions publiques sur la demande de la commune de Strasbourg, & sur l'avis des directoires du district & du département du Bas-Rhin, décrète que les particuliers qui exerçoient des professions en vertu de priviléges ou brevets de la ville de Strasbourg ...
出版 [Paris] : De l'Imprimerie nationale , [17--?]
形態事項 8 p. ; 20 cm
注記 Titre from caption and beginning 6 lines of text
注記 Publisher from colophon
注記 References: Martin & Walter, Révolution française, Anonymes, 1859
注記 "Projet de décrét ... L'Assemblée nationale décrète: Article premier. Que les marchandises & effets faisis par les anciens gardes on syndics des ci-devant corps & communautés d'arts & métiers, dont la consification n'aura pas été jugée ...": p. 3
注記 "Projet de décret ... L'Assemblée nationale décrète ce qui suit: Article premier. Les régisseurs nationaux de l'enregistrement, des domaines & des droits réunis, seront tenus d'approvisionner tous leurs breaux de vente de papier timbré ...": p. 4-8
NCID BA87165207
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Assemblée nationale constituante (1789-1791). Comité des contributions publiques <AU00123769>
著者標目リンク France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) <AU00074294>
その他の標題 OH:Recueil de pièces diverses, 1787-1800 : 11
ローカル注記 Binder's title: Recueil de pièces diverses, 1787-1800 : 11
コレクション書架番号 T1594.22
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R287M482
コレクション　マイクロ登録番号 10339
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