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Avis du Conseil d'État sur la question de savoir si les actes qui transfèrent la propriété, ou l'usufruit d'immeubles situés en pays étranger, ou dans les colonies françaises, où l'enregistrement n'est pas établi, passés en pays étrangers, ou dans les colonies, doivent, lorsqu'ils sont produits en France, être traités comme les actes sous seing-privé passès en France, c'est-à-dire, être assujettis au droit proprtionnel : au quartier-général de bureau, le 10 brumaire XIV

Chez Rondonneau et Decle, propriétaires du dépôt des lois ..., 1805. <BB00053027>
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Avis du Conseil d'État sur la question de savoir si les actes qui transfèrent la propriété, ou l'usufruit d'immeubles situés en pays étranger, ou dans les colonies françaises, où l'enregistrement n'est pas établi, passés en pays étrangers, ou dans les colonies, doivent, lorsqu'ils sont produits en France, être traités comme les actes sous seing-privé passès en France, c'est-à-dire, être assujettis au droit proprtionnel : au quartier-général de bureau, le 10 brumaire XIV

Chez Rondonneau et Decle, propriétaires du dépôt des lois ..., 1805. <BB00053027>
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No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T9796.2.1-171 205407273 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T9796.2.1-171
巻号
年月次
資料ID 205407273
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Avis du Conseil d'État sur la question de savoir si les actes qui transfèrent la propriété, ou l'usufruit d'immeubles situés en pays étranger, ou dans les colonies françaises, où l'enregistrement n'est pas établi, passés en pays étrangers, ou dans les colonies, doivent, lorsqu'ils sont produits en France, être traités comme les actes sous seing-privé passès en France, c'est-à-dire, être assujettis au droit proprtionnel : au quartier-général de bureau, le 10 brumaire XIV
出版 A Paris : Chez Rondonneau et Decle, propriétaires du dépôt des lois ... , [1805]
形態事項 1 sheet (2 p.) ; 28 x 22 cm
注記 "No 247"
注記 "Pour extrait conforme, le secrétaire général du Conseil d'État, signé J.-G. Locré. Approuvé ... en Haute-Autriche ... Signé Naporéon"--P. 2
注記 "No. 9"--Direction line
NCID BA86351782
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Conseil d'État <AU00027952>
著者標目リンク France. Sovereign (1799-1814 : Napoleon I) <AU00112043>
件名標目等 FREE:18051101
コレクション書架番号 T9796.2.[161]
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R9796[2]-9798M358
コレクション　マイクロ登録番号 61841
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