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Les accords de transfert de technologie : règlement no 772/2004 du 27 avril 2004 concernant l'application de l'article 81 § 3 du Traité à des catégories d'accords de transfert de technologie : Paris 21 septembre 2004

J. Azéma ... [et al.] ; avant propos, Jacques Raynard. -- Litec, 2005. -- (Actualités de droit de l'entreprise ; 23). <BB00267673>
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No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 法科分館 開架コーナー /509.1/A15 205253222 配架済 0件
No. 0001
所蔵館 法科分館
配置場所 開架コーナー
文庫名
請求記号 /509.1/A15
巻号
年月次
資料ID 205253222
状態 配架済
返却予定日
予約 0件

書誌詳細

タイトル・著者名 Les accords de transfert de technologie : règlement no 772/2004 du 27 avril 2004 concernant l'application de l'article 81 § 3 du Traité à des catégories d'accords de transfert de technologie : Paris 21 septembre 2004 / J. Azéma ... [et al.] ; avant propos, Jacques Raynard
出版 [Paris] : Litec , [2005]
形態事項 ix, 231 p. ; 24 cm
巻号情報
ISBN 2711006239
シリーズ Actualités de droit de l'entreprise <BB00273851> 23//a
注記 "Fédération nationale pour le droit de l'entreprise"--Cover
NCID BA85861182
本文言語コード フランス語
著者標目リンク Azéma, J. <>
著者標目リンク Raynard, Jacques <AU00291875>
著者標目リンク Fédération nationale pour le droit de l'entreprise <>
件名標目等 Trade Law