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Loi du 29 août 1792, l'an quatrième de la liberté : validité des jugemens auxquels ont concouru des gradués & des hommes de loi

De l'imprimerie nationale, chez Mame imprimeur du département, 1792. <BB00860390>
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No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/Plano13.14 205382302 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/Plano13.14
巻号
年月次
資料ID 205382302
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件

書誌詳細

タイトル・著者名 Loi du 29 août 1792, l'an quatrième de la liberté : validité des jugemens auxquels ont concouru des gradués & des hommes de loi
出版 A Angers : De l'imprimerie nationale, chez Mame imprimeur du département , [1792]
形態事項 1 sheet ([1] p.) ; 44 x 35 cm
注記 Begins: L'Assemblée nationale, considérant qu'il importe de ne pas laisser subsister plus long-temps les doutes élevés sur la validité des jugemens ...
注記 "Le conseil exécutif provisoire ... A Paris, le neuvième jour du mois d'octobre mil sept cent quatre-vingt-douze l'an premier de la République française. Signé Lebrun ... [et al.]"
注記 "Les administrateurs composant le directoire du département de Maine et Loire ... Fait en directoire, à Angers, le 19 octobre 1792 ..."--At end
NCID BA83257777
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France <AU00005128>
著者標目リンク France. Assemblée nationale législative (1791-1792) <AU00074302>
著者標目リンク Lebrun-Tondu, Pierre-Henri-Marie Lebrun, 1754-1793 <AU00119520>
件名標目等 FREE:17920829
件名標目等 FREE:17921019
コレクション書架番号 Plano13.14
コレクション マイクロリール&コマ番号 PLANO1M506
コレクション マイクロ登録番号 56492