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Arrêté du Directoire exécutif, portant que les propriétaires et principaux locataires des maisons dans les communes de 50, 000 habitans et au dessus, seront cotisés au rôle de la taxe somptuaire, et compris au rôle supplémentaire de l'emprunt forcé, à raison des logemens inhabités : du 23 ventôse, an quatrième de le République française, une et indivisible

De l'imprimerie de la République, 1796. <BB00859645>
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No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/Plano12.21 205381981 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/Plano12.21
巻号
年月次
資料ID 205381981
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件

書誌詳細

タイトル・著者名 Arrêté du Directoire exécutif, portant que les propriétaires et principaux locataires des maisons dans les communes de 50, 000 habitans et au dessus, seront cotisés au rôle de la taxe somptuaire, et compris au rôle supplémentaire de l'emprunt forcé, à raison des logemens inhabités : du 23 ventôse, an quatrième de le République française, une et indivisible
出版 A Paris : De l'imprimerie de la République , [1796]
形態事項 1 sheet ([1] p.) ; 53 x 42 cm
注記 "Signé, Le Tourneur, président"
NCID BA83217400
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Directoire exécutif (1795-1799) <AU00073916>
著者標目リンク Le Tourneur, Étienne-François, 1751-1817 <AU00083317>
件名標目等 FREE:17960313
コレクション書架番号 Plano12.21
コレクション マイクロリール&コマ番号 PLANO1M435
コレクション マイクロ登録番号 56492