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Lettres patentes du roi, sur décrets de l'Assemblée nationale, qui affranchissent de la formalité du contrôle & des droits de timbre, tous les actes relatifs à la constitution des municipalités & autres corps administratifs, & qui déterminent l'état des villes & communautés mi-parties entre différentes provinces : données à Paris, au mois de janvier 1790 : transcrites en parlement, en vacations, le vingt-sept janvier audit an

Chez N.H. Nyon, imprimeur du parlement ..., 1790. <BB00772507>
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Lettres patentes du roi, sur décrets de l'Assemblée nationale, qui affranchissent de la formalité du contrôle & des droits de timbre, tous les actes relatifs à la constitution des municipalités & autres corps administratifs, & qui déterminent l'état des villes & communautés mi-parties entre différentes provinces : données à Paris, au mois de janvier 1790 : transcrites en parlement, en vacations, le vingt-sept janvier audit an

Chez N.H. Nyon, imprimeur du parlement ..., 1790. <BB00772507>
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所蔵一覧 1件～1件（全1件）

No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/Plano1.12 205380124 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/Plano1.12
巻号
年月次
資料ID 205380124
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Lettres patentes du roi, sur décrets de l'Assemblée nationale, qui affranchissent de la formalité du contrôle & des droits de timbre, tous les actes relatifs à la constitution des municipalités & autres corps administratifs, & qui déterminent l'état des villes & communautés mi-parties entre différentes provinces : données à Paris, au mois de janvier 1790 : transcrites en parlement, en vacations, le vingt-sept janvier audit an
出版 A Paris : Chez N.H. Nyon, imprimeur du parlement ... , 1790
形態事項 1 sheet ([1] p.) ; 50 x 38 cm
注記 "Signé Louis"
注記 "L'Assemblée nationale a décrété, les 18 & 20 de ce mois, & nous voulons & ordonnons ce qui suit ..."
NCID BA83188073
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI) <AU00118645>
著者標目リンク France. Parlement (Paris) <AU00072268>
著者標目リンク France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) <AU00074294>
件名標目等 Stamp-duties -- France -- Early works to 1800
件名標目等 Local government -- Law and legislation -- France -- Early works to 1800
件名標目等 Administrative law -- France -- Early works to 1800
件名標目等 Representative government and representation -- Law and legislation -- France -- Early works to 1800
件名標目等 France -- Administrative and political divisions -- Law and legislation -- Early works to 1800
件名標目等 France -- Politics and government -- 1789-1799
件名標目等 France -- History -- Revolution, 1789-1799
件名標目等 FREE:179001
件名標目等 FREE:17900127
件名標目等 FREE:17900118
件名標目等 FREE:17900120
コレクション書架番号 Plano1.12
コレクション マイクロリール＆コマ番号 PLANO1M39
コレクション　マイクロ登録番号 56492
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