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Rapport fait a l'Assemblée nationale, au nom du comité des domaines, sur les formalités que doivent observer les échangistes des domaines nationaux dont les contrats ne sont point encore consommés, pour servir de suite à la loi du 1er. décembre 1790
par M. Enjubault-La-Roche, membre de ce comité. -- De l'Imprimerie nationale, 1791. <BB00051035>
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Rapport fait a l'Assemblée nationale, au nom du comité des domaines, sur les formalités que doivent observer les échangistes des domaines nationaux dont les contrats ne sont point encore consommés, pour servir de suite à la loi du 1er. décembre 1790
par M. Enjubault-La-Roche, membre de ce comité. -- De l'Imprimerie nationale, 1791. <BB00051035>
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1件~1件(全1件)
10件
20件
50件
100件
No.
所蔵館
配置場所
文庫名
請求記号
巻号
年月次
資料ID
状態
返却予定日
予約
0001
本館
3F特別書庫
ミシェル・ベルンシュタイン文庫
/000/Z00/T1075.1-40
201518800
禁帯出
0件
No.
0001
所蔵館
本館
配置場所
3F特別書庫
文庫名
ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号
/000/Z00/T1075.1-40
巻号
年月次
資料ID
201518800
状態
禁帯出
返却予定日
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0件
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書誌詳細
タイトル・著者名
Rapport fait a l'Assemblée nationale, au nom du comité des domaines, sur les formalités que doivent observer les échangistes des domaines nationaux dont les contrats ne sont point encore consommés, pour servir de suite à la loi du 1er. décembre 1790 / par M. Enjubault-La-Roche, membre de ce comité
出版
A Paris : De l'Imprimerie nationale , 1791
形態事項
[2], 17, [1] p. ; 20 cm
注記
"Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale"
注記
"Projet de décret": p. 11-17
注記
The last page blank
NCID
BA83187660
本文言語コード
フランス語
著者標目リンク
*France. Assemblée nationale constituante (1789-1791). Comité des domaines <AU00077392>
著者標目リンク
Enjubault de La Roche, René-Urbain-Pierre-Charles-Félix, 1737-1794 <AU00079744>
著者標目リンク
France <AU00005128>
件名標目等
Land use -- Law and legislation -- France
件名標目等
France -- Public lands
その他の標題
OH:Procès-verbal de l'Assemblée nationale, imprimé par son ordre : seizième livraison : tome soixante-quatorzième
その他の標題
OH:Proces verbal : 74
ローカル注記
Bound with collective title: Procès-verbal de l'Assemblée nationale, imprimé par son ordre : seizième livraison : tome soixante-quatorzième
ローカル注記
Binder's title: Proces verbal : 74
ローカル注記
Récit des séances des députés des communes ... <BC10026751>
ローカル注記
Tables: Table chronologique des arrêtés des communes ... <BC10026666>; <BC10026739>; Table générale des matières ... <BC10026676>; Table des matières, des noms de lieux et des noms de personnes ... <BC10026687>
件名標目等
FREE:17901201
コレクション書架番号
T1075.[17]
コレクション マイクロリール&コマ番号
R162M104
コレクション マイクロ登録番号
10214
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*France. Assemblée nationale constituante (1789-1791). Comité des domaines
Enjubault de La Roche, René-Urbain-Pierre-Charles-Félix, 1737-1794
France
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