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Rapport fait a l'Assemblée nationale, au nom du comité des domaines, sur les formalités que doivent observer les échangistes des domaines nationaux dont les contrats ne sont point encore consommés, pour servir de suite à la loi du 1er. décembre 1790

par M. Enjubault-La-Roche, membre de ce comité. -- De l'Imprimerie nationale, 1791. <BB00051035>
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Rapport fait a l'Assemblée nationale, au nom du comité des domaines, sur les formalités que doivent observer les échangistes des domaines nationaux dont les contrats ne sont point encore consommés, pour servir de suite à la loi du 1er. décembre 1790

par M. Enjubault-La-Roche, membre de ce comité. -- De l'Imprimerie nationale, 1791. <BB00051035>
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所蔵一覧 1件～1件（全1件）

No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T1075.1-40 201518800 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T1075.1-40
巻号
年月次
資料ID 201518800
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Rapport fait a l'Assemblée nationale, au nom du comité des domaines, sur les formalités que doivent observer les échangistes des domaines nationaux dont les contrats ne sont point encore consommés, pour servir de suite à la loi du 1er. décembre 1790 / par M. Enjubault-La-Roche, membre de ce comité
出版 A Paris : De l'Imprimerie nationale , 1791
形態事項 [2], 17, [1] p. ; 20 cm
注記 "Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale"
注記 "Projet de décret": p. 11-17
注記 The last page blank
NCID BA83187660
本文言語コード フランス語
著者標目リンク *France. Assemblée nationale constituante (1789-1791). Comité des domaines <AU00077392>
著者標目リンク Enjubault de La Roche, René-Urbain-Pierre-Charles-Félix, 1737-1794 <AU00079744>
著者標目リンク France <AU00005128>
件名標目等 Land use -- Law and legislation -- France
件名標目等 France -- Public lands
その他の標題 OH:Procès-verbal de l'Assemblée nationale, imprimé par son ordre : seizième livraison : tome soixante-quatorzième
その他の標題 OH:Proces verbal : 74
ローカル注記 Bound with collective title: Procès-verbal de l'Assemblée nationale, imprimé par son ordre : seizième livraison : tome soixante-quatorzième
ローカル注記 Binder's title: Proces verbal : 74
ローカル注記 Récit des séances des députés des communes ... <BC10026751>
ローカル注記 Tables: Table chronologique des arrêtés des communes ... <BC10026666>; <BC10026739>; Table générale des matières ... <BC10026676>; Table des matières, des noms de lieux et des noms de personnes ... <BC10026687>
件名標目等 FREE:17901201
コレクション書架番号 T1075.[17]
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R162M104
コレクション　マイクロ登録番号 10214
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