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Rapport et projet de décret, sur la manière de distribuer les secours à prendre sur les 18 millions de fonds communs mis en réserve, tant à la disposition du corps législatif, que des départemens, lesquels fonds sont principalement destinés aux décharges, réductions, rémises, modérations, & dont l'excédent doit être employé aux autres secours à fournir aux communes, cantons, districts & départemens, dans les cas de grêles, gelées, incendies, inondations, maladies épizootiques & autres fléaux

M. Vernier, rapporteur. -- De l'Imprimerie nationale, 1791. <BB00050947>
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Rapport et projet de décret, sur la manière de distribuer les secours à prendre sur les 18 millions de fonds communs mis en réserve, tant à la disposition du corps législatif, que des départemens, lesquels fonds sont principalement destinés aux décharges, réductions, rémises, modérations, & dont l'excédent doit être employé aux autres secours à fournir aux communes, cantons, districts & départemens, dans les cas de grêles, gelées, incendies, inondations, maladies épizootiques & autres fléaux

M. Vernier, rapporteur. -- De l'Imprimerie nationale, 1791. <BB00050947>
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No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T1056.1-23 201518610 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T1056.1-23
巻号
年月次
資料ID 201518610
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Rapport et projet de décret, sur la manière de distribuer les secours à prendre sur les 18 millions de fonds communs mis en réserve, tant à la disposition du corps législatif, que des départemens, lesquels fonds sont principalement destinés aux décharges, réductions, rémises, modérations, & dont l'excédent doit être employé aux autres secours à fournir aux communes, cantons, districts & départemens, dans les cas de grêles, gelées, incendies, inondations, maladies épizootiques & autres fléaux / M. Vernier, rapporteur
出版 A Paris : De l'Imprimerie nationale , [1791?]
形態事項 16 p. ; 20 cm. (8vo)
注記 Caption title
注記 "Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale"
注記 Imprint from colophon
注記 "D'après le décret du 13 janvier 1791 sur la contribution mobilière ..."--P. 4
注記 References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 33384
NCID BA83082403
本文言語コード フランス語
著者標目リンク *Vernier, Théodore, comte, 1731-1818 <AU00113710>
著者標目リンク France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) <AU00074294>
件名標目等 Disaster relief -- France -- History -- 18th century -- Sources
件名標目等 Assistance in emergencies -- France -- History -- 18th century -- Sources
件名標目等 France -- History -- Revolution, 1789-1799 -- Sources
その他の標題 OH:Procès-verbal de l'Assemblée nationale, imprimé par son ordre : treizième livraison : tome cinquante-cinquième
その他の標題 OH:Proces verbal : 55
ローカル注記 Bound with collective title: Procès-verbal de l'Assemblée nationale, imprimé par son ordre : treizième livraison : tome cinquante-cinquième
ローカル注記 Binder's title: Proces verbal : 55
ローカル注記 Récit des séances des députés des communes ... <BC10026751>
ローカル注記 Tables: Table chronologique des arrêtés des communes ... <BC10026666>; <BC10026739>; Table générale des matières ... <BC10026676>; Table des matiè res, des noms de lieux et des noms de personnes ... <BC10026687>
件名標目等 FREE:17910113
コレクション書架番号 T1056.[2]
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R157M970
コレクション　マイクロ登録番号 10209
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