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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif : qui casse et annulle le jugement du tribunal du district de Grasse, du 21 décembre 1791, qui a renvoyé la connoissance de l'affaire à la police correctionnelle, comme contraire à l'article 32 de la loi du 22 juillet 1791, à la loi du 29 séptembre 1791, à l'article 15 de la seconde section du code pénal et à l'article 21 de la loi des 8 et 9 octobre 1789 : du 20 avrir 1793

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, 1793. <BB00049746>
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif : qui casse et annulle le jugement du tribunal du district de Grasse, du 21 décembre 1791, qui a renvoyé la connoissance de l'affaire à la police correctionnelle, comme contraire à l'article 32 de la loi du 22 juillet 1791, à la loi du 29 séptembre 1791, à l'article 15 de la seconde section du code pénal et à l'article 21 de la loi des 8 et 9 octobre 1789 : du 20 avrir 1793

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, 1793. <BB00049746>
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No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T41.1-195 201514841 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T41.1-195
巻号
年月次
資料ID 201514841
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif : qui casse et annulle le jugement du tribunal du district de Grasse, du 21 décembre 1791, qui a renvoyé la connoissance de l'affaire à la police correctionnelle, comme contraire à l'article 32 de la loi du 22 juillet 1791, à la loi du 29 séptembre 1791, à l'article 15 de la seconde section du code pénal et à l'article 21 de la loi des 8 et 9 octobre 1789 : du 20 avrir 1793
出版 [Paris] : De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal , [1793]
形態事項 6 p. ; 24 cm
注記 Title from caption
注記 Imprint from colophon
NCID BA82914362
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Cour de cassation <AU00067995>
件名標目等 Grasse (France). Tribunal du district
その他の標題 OH:Jugement du tribunal de cassation : criminel 1793
ローカル注記 Binder's title: Jugement du tribunal de cassation : criminel 1793
件名標目等 FREE:17911221
件名標目等 FREE:17910722
件名標目等 FREE:17910929
件名標目等 FREE:17891008
件名標目等 FREE:17891009
件名標目等 FREE:17930420
コレクション書架番号 T41.[86]
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R12M249
コレクション　マイクロ登録番号 10064
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