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Loi portant que les père, fils, frère, oncle, neveu et époux des émigrés, les alliés au même degré, les ministres du culte insermentés, etc. ne pourront continuer d'exercer des fonctions publiques : du 5e. jour complémentaire, an troisième de la République française, une et indivisible

De l'imprimerie du depot des lois, 1795. <BB00049456>
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Loi portant que les père, fils, frère, oncle, neveu et époux des émigrés, les alliés au même degré, les ministres du culte insermentés, etc. ne pourront continuer d'exercer des fonctions publiques : du 5e. jour complémentaire, an troisième de la République française, une et indivisible

De l'imprimerie du depot des lois, 1795. <BB00049456>
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所蔵一覧 1件～1件（全1件）

No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T772.1-241 201609062 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T772.1-241
巻号
年月次
資料ID 201609062
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Loi portant que les père, fils, frère, oncle, neveu et époux des émigrés, les alliés au même degré, les ministres du culte insermentés, etc. ne pourront continuer d'exercer des fonctions publiques : du 5e. jour complémentaire, an troisième de la République française, une et indivisible
出版 A Paris : De l'imprimerie du depot des lois , an IIIe. de la Republique française ... [1795]
形態事項 1 sheet (2 p.) ; 25 x 20 cm
内容著作注記 Loi additionnelle à celle ci-dessus : du sixième jour complémentaire, an troisième, B.no. 181, D. 1115
注記 "La Convention nationale ... décrète ..."
注記 "No. 565"
注記 "B.no. 181, D.no. 1114"
NCID BA82813478
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Convention nationale <AU00072340>
著者標目リンク France <AU00005128>
件名標目等 France -- History -- Revolution, 1789-1799 -- Refugees
件名標目等 Political refugees -- Legal status, laws, etc. -- France
その他の標題 OH:Collections législatives 38 : décrets et lois an II - an III
ローカル注記 Binder's title: Collections législatives 38 : décrets et lois an II - an III
件名標目等 FREE:17950921
件名標目等 FREE:17950922
コレクション書架番号 T772.[241]
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R73M831
コレクション　マイクロ登録番号 10125
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