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Arrêté du Directoire exécutif, qui prescrit des mesures pour assurer la perception des amendes et confiscations prononcées par les tribunaux : du premier nivose, an cinquième de la République française, une et indivisible

De l'imprimerie du dépôt des lois, place du Carrousel, et se trouve dans les villes chefs-lieux de département, au bureau de correspondance du dépôt des lois, 1796. <BB00772512>
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Arrêté du Directoire exécutif, qui prescrit des mesures pour assurer la perception des amendes et confiscations prononcées par les tribunaux : du premier nivose, an cinquième de la République française, une et indivisible

De l'imprimerie du dépôt des lois, place du Carrousel, et se trouve dans les villes chefs-lieux de département, au bureau de correspondance du dépôt des lois, 1796. <BB00772512>
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所蔵一覧 1件～1件（全1件）

No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T773.1-177 201609070 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T773.1-177
巻号
年月次
資料ID 201609070
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Arrêté du Directoire exécutif, qui prescrit des mesures pour assurer la perception des amendes et confiscations prononcées par les tribunaux : du premier nivose, an cinquième de la République française, une et indivisible
出版 A Paris : De l'imprimerie du dépôt des lois, place du Carrousel, et se trouve dans les villes chefs-lieux de département, au bureau de correspondance du dépôt des lois , [1796]
形態事項 1 sheet (2 p.) ; 25 x 20 cm
注記 "No. 378. Bulletin des lois, no. 97"
注記 "Nos. 3, 4, 9"--Direction line
NCID BA8278747X
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Directoire exécutif (1795-1799) <AU00073916>
件名標目等 France -- History -- Revolution, 1795-1799 -- Sources
件名標目等 France -- History -- Revolution, 1789-1799 -- Finance, confiscations, etc
その他の標題 OH:Collections législatives 39 : décrets et lois an IV - an V
ローカル注記 Binder's title: Collections législatives 39 : décrets et lois an IV - an V
件名標目等 FREE:17961221
コレクション書架番号 T773.[131]
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R73M1032
コレクション　マイクロ登録番号 10125
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