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Décret de la Convention nationale, du 28e. jour de pluviôse, an second de la Répulique françoise, une & indivisible : portant que les tribunaux révolutionnaires ou commissions extraordinaires établis dans les départemens, ne peuvent juger que les prévenus de délits dont la connoissance leur est expressément attribuée

De l'imprimerie de P.C.D. Desjardins, imprimeur du département de l'Oise, 1794. <BB00049301>
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No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T770.1-189 201609047 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T770.1-189
巻号
年月次
資料ID 201609047
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件

書誌詳細

タイトル・著者名 Décret de la Convention nationale, du 28e. jour de pluviôse, an second de la Répulique françoise, une & indivisible : portant que les tribunaux révolutionnaires ou commissions extraordinaires établis dans les départemens, ne peuvent juger que les prévenus de délits dont la connoissance leur est expressément attribuée
出版 A Beauvais : De l'imprimerie de P.C.D. Desjardins, imprimeur du département de l'Oise , [1794]
形態事項 3, [1] p. ; 25 cm
注記 Title from caption
注記 Imprint from colophon
注記 The last page blank
注記 "No. 2178"
注記 "Signé Deforgues"--P. 3
NCID BA8275799X
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Convention nationale <AU00072340>
著者標目リンク Deforgues, François-Louis-Michel Chemin, 1759-1840 <AU00085291>
件名標目等 France -- History -- Revolution, 1789-1799
その他の標題 OH:Collections legislative 36 : décret 2001 a 2200
ローカル注記 Binder's title: Collections legislative 36 : décret 2001 a 2200
件名標目等 FREE:17940216
コレクション書架番号 T770.[167]
コレクション マイクロリール&コマ番号 R72M1081
コレクション マイクロ登録番号 10124