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Loi qui détermine le mode suivant lequel aura lieu le cautionnement prescrit par l'article 222 de la loi du 3 brumaire, an IV, sur les délits et les peines : du 29 thermidor, an quatrième de la République française, une et indivisible

De l'imprimerie du dépôt des lois, place du Carrousel, 1796. <BB00049177>
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Loi qui détermine le mode suivant lequel aura lieu le cautionnement prescrit par l'article 222 de la loi du 3 brumaire, an IV, sur les délits et les peines : du 29 thermidor, an quatrième de la République française, une et indivisible

De l'imprimerie du dépôt des lois, place du Carrousel, 1796. <BB00049177>
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No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T773.1-177 201609070 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T773.1-177
巻号
年月次
資料ID 201609070
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Loi qui détermine le mode suivant lequel aura lieu le cautionnement prescrit par l'article 222 de la loi du 3 brumaire, an IV, sur les délits et les peines : du 29 thermidor, an quatrième de la République française, une et indivisible
出版 A Paris : De l'imprimerie du dépôt des lois, place du Carrousel , [1796]
形態事項 1 sheet (2 p.) ; 25 x 20 cm
注記 "No. 261. Au nom de la République française"
注記 "B. 68, No. 618"
注記 "Fait au palais national du Directoire exécutif, le 29 thermidor, an quatrième de la République français"--P. 2
注記 "No. 3"--Direction line
NCID BA82746235
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Directoire exécutif (1795-1799) <AU00073916>
著者標目リンク France <AU00005128>
その他の標題 OH:Collections législatives 39 : décrets et lois an IV - an V
ローカル注記 Binder's title: Collections législatives 39 : décrets et lois an IV - an V
件名標目等 FREE:17951025
件名標目等 FREE:17960816
コレクション書架番号 T773.[95]
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R73M974
コレクション　マイクロ登録番号 10125
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