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Decret de la Convention nationale, du 9e. jour de ventôse, an second de la République française, une et indivisible : relatif aux créances sur les ennemis de la République, les emigrés, les déportés, les prêtres reclus et les personnes mises hors de la loi ou condamnées par jugemens emportant confiscation de biens

De l'imprimerie du depot des lois ..., 1794. <BB00048948>
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Decret de la Convention nationale, du 9e. jour de ventôse, an second de la République française, une et indivisible : relatif aux créances sur les ennemis de la République, les emigrés, les déportés, les prêtres reclus et les personnes mises hors de la loi ou condamnées par jugemens emportant confiscation de biens

De l'imprimerie du depot des lois ..., 1794. <BB00048948>
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No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T772.1-241 201609062 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T772.1-241
巻号
年月次
資料ID 201609062
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Decret de la Convention nationale, du 9e. jour de ventôse, an second de la République française, une et indivisible : relatif aux créances sur les ennemis de la République, les emigrés, les déportés, les prêtres reclus et les personnes mises hors de la loi ou condamnées par jugemens emportant confiscation de biens
出版 [Paris] : De l'imprimerie du depot des lois ... , an II de la République [1794]
形態事項 4 p. ; 25 cm
注記 Caption title
注記 "No. 2210"
注記 "A Paris, le quatorzième jour de ventôse, an second de la République française, une et indivisible. Signé Gohier, président du conseil exécutif provisoire"--P. 4
注記 Imprint from colophon
NCID BA82613446
本文言語コード フランス語
著者標目リンク *France. Convention nationale <AU00072340>
著者標目リンク Gohier, Louis Jérôme, 1746-1830 <AU00074774>
その他の標題 OH:Collections législatives 38 : décrets et lois an II - an III
ローカル注記 Binder's title: Collections législatives 38 : décrets et lois an II - an III
件名標目等 FREE:17940227
件名標目等 FREE:17940304
コレクション書架番号 T772.[66]
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R73M565
コレクション　マイクロ登録番号 10125
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