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Décret de la Convention nationale, du 10 juin 1793, l'an second de la République françoise, portant qu'il n'y a aucun motif d'inculpation contre garat, ex-ministre de la justice, le directeur du jurédu deuxième arrondissement & le tribunal du cinquième arrondissement de Paris, au sujet de la dénonciation faite contre eux par les citoyens Laugier & Bontems

De l'Imprimerie nationale exécutive du Louvre, 1793. <BB00046848>
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Décret de la Convention nationale, du 10 juin 1793, l'an second de la République françoise, portant qu'il n'y a aucun motif d'inculpation contre garat, ex-ministre de la justice, le directeur du jurédu deuxième arrondissement & le tribunal du cinquième arrondissement de Paris, au sujet de la dénonciation faite contre eux par les citoyens Laugier & Bontems

De l'Imprimerie nationale exécutive du Louvre, 1793. <BB00046848>
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No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T765.1-164 201608999 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T765.1-164
巻号
年月次
資料ID 201608999
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Décret de la Convention nationale, du 10 juin 1793, l'an second de la République françoise, portant qu'il n'y a aucun motif d'inculpation contre garat, ex-ministre de la justice, le directeur du jurédu deuxième arrondissement & le tribunal du cinquième arrondissement de Paris, au sujet de la dénonciation faite contre eux par les citoyens Laugier & Bontems
出版 A Paris : De l'Imprimerie nationale exécutive du Louvre , 1793
形態事項 1 sheet (2 p.) ; 25 x 19 cm
注記 "No. 1014"
注記 "A Paris, le quatorzième jour du mois de juin mil sept cent quatre-vingt-treize ... Signé Garat ..."--P. 2
NCID BA82297197
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Convention nationale <AU00072340>
著者標目リンク Garat, Dominique-Joseph, comte, 1749-1833 <AU00079612>
その他の標題 OH:Collection [i.e. Collections] legislative 31 : décret 1001 a 1200
ローカル注記 Binder's title: Collection [i.e. Collections] legislative 31 : décret 1001 a 1200
件名標目等 FREE:17930610
件名標目等 FREE:17920614
コレクション書架番号 T765.[9]
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R71M24
コレクション　マイクロ登録番号 10123
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