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Décret de la Convention nationale, du 4 mai 1793, l'an second de la République françoise : portant qu'il n'y a lieu à aucune inculpation contre le général Westermann, & ordonne que les fonctionnaires publics salariés, qui seront mandés ou traduits à la barre, toucheront leur traitement lorsqu'ils seront déclarés innocens ou renvoyés à leur poste

De l'Imprimerie nationale exécutive du Louvre, 1793. <BB00046998>
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Décret de la Convention nationale, du 4 mai 1793, l'an second de la République françoise : portant qu'il n'y a lieu à aucune inculpation contre le général Westermann, & ordonne que les fonctionnaires publics salariés, qui seront mandés ou traduits à la barre, toucheront leur traitement lorsqu'ils seront déclarés innocens ou renvoyés à leur poste

De l'Imprimerie nationale exécutive du Louvre, 1793. <BB00046998>
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No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T764.1-188 201608981 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T764.1-188
巻号
年月次
資料ID 201608981
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Décret de la Convention nationale, du 4 mai 1793, l'an second de la République françoise : portant qu'il n'y a lieu à aucune inculpation contre le général Westermann, & ordonne que les fonctionnaires publics salariés, qui seront mandés ou traduits à la barre, toucheront leur traitement lorsqu'ils seront déclarés innocens ou renvoyés à leur poste
出版 A Paris : De l'Imprimerie nationale exécutive du Louvre , 1793
形態事項 1 sheet (2 p.) ; 25 x 19 cm
注記 "A Paris, le septième jour du mois de mai mil sept cent quatre-vingt-treize ... Signé Lebrun"
注記 "No. 822"
NCID BA82295930
本文言語コード フランス語
著者標目リンク *France. Convention nationale <AU00072340>
著者標目リンク Lebrun, Charles-François, duc de Plaisance, 1739-1824 <AU00079460>
件名標目等 Westermann, François-Joseph, 1751-1794
その他の標題 OH:Collections legislative 30 : décret 801 a 1000
ローカル注記 Binder's title: Collections legislative 30 : décret 801 a 1000
ローカル注記 Manuscripts on p. 2
件名標目等 FREE:17930504
件名標目等 FREE:17930507
コレクション書架番号 T764.[21]
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R70M912
コレクション　マイクロ登録番号 10122
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