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Décret de l'Assemblée nationale : du 21 juin 1791 : l'Assemblée nationale décrète que le commissaire nommé par le roi pour l'administration de la caisse de l'extraordinaire, sera autorisé de signer seul les ordonnances mentionnées en l'article IV de la loi du 6 décembre dernier, sanctionnée le 15 du même mois, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, & sera ledit commissaire du roi responsable desdites ordonnances, conformément audit article

De l'Imprimerie royale, 1791. <BB00045096>
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Décret de l'Assemblée nationale : du 21 juin 1791 : l'Assemblée nationale décrète que le commissaire nommé par le roi pour l'administration de la caisse de l'extraordinaire, sera autorisé de signer seul les ordonnances mentionnées en l'article IV de la loi du 6 décembre dernier, sanctionnée le 15 du même mois, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, & sera ledit commissaire du roi responsable desdites ordonnances, conformément audit article

De l'Imprimerie royale, 1791. <BB00045096>
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No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T753.1-128 201608874 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T753.1-128
巻号
年月次
資料ID 201608874
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Décret de l'Assemblée nationale : du 21 juin 1791 : l'Assemblée nationale décrète que le commissaire nommé par le roi pour l'administration de la caisse de l'extraordinaire, sera autorisé de signer seul les ordonnances mentionnées en l'article IV de la loi du 6 décembre dernier, sanctionnée le 15 du même mois, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, & sera ledit commissaire du roi responsable desdites ordonnances, conformément audit article
出版 A Paris : De l'Imprimerie royale , 1791
形態事項 1 sheet (2 p.) ; 25 x 19 cm
注記 Signed: M.L.F. DuPont [and others]
注記 "No. 8"
NCID BA82021516
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) <AU00074294>
著者標目リンク Duport-Dutertre, Marguerite-Louis-François, 1754-1793 <AU00081197>
その他の標題 OH:Collections legislative 19 : lois 1001 a 1200
ローカル注記 Binder's title: Collections legislative 19 : lois 1001 a 1200
ローカル注記 Handwritten signature of proof at end
件名標目等 FREE:17910621
件名標目等 FREE:17901206
件名標目等 FREE:17901215
コレクション書架番号 T753.[16]
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R67M395
コレクション　マイクロ登録番号 10119
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