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Déclaration du roi, qui, en validant l'assistance des commissaires au Châtelet, ou autres officiers publics, depuis le 8 mai 1788, jusqu'au 23 septembre suivant, aux procés-verbaux de fraude, rédigés par les employés des fermes ou régies, ordonne que le dits procès-verbaux soient jugés conformément aux dispositions de l'ordonnance de 1680, & autres réglements postérieur : donnée à Versailles, le 26 février 1789 : régistrée en la cour des aides, le 20 mai 1789

De l'imprimerie de Knapen et fils, libraires-imprimeurs de la Cour des aides et de l'election, pont S. Michel, 1789. <BB00043143>
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Déclaration du roi, qui, en validant l'assistance des commissaires au Châtelet, ou autres officiers publics, depuis le 8 mai 1788, jusqu'au 23 septembre suivant, aux procés-verbaux de fraude, rédigés par les employés des fermes ou régies, ordonne que le dits procès-verbaux soient jugés conformément aux dispositions de l'ordonnance de 1680, & autres réglements postérieur : donnée à Versailles, le 26 février 1789 : régistrée en la cour des aides, le 20 mai 1789

De l'imprimerie de Knapen et fils, libraires-imprimeurs de la Cour des aides et de l'election, pont S. Michel, 1789. <BB00043143>
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所蔵一覧 1件～1件（全1件）

No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T731.1-169 201608650 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T731.1-169
巻号
年月次
資料ID 201608650
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Déclaration du roi, qui, en validant l'assistance des commissaires au Châtelet, ou autres officiers publics, depuis le 8 mai 1788, jusqu'au 23 septembre suivant, aux procés-verbaux de fraude, rédigés par les employés des fermes ou régies, ordonne que le dits procès-verbaux soient jugés conformément aux dispositions de l'ordonnance de 1680, & autres réglements postérieur : donnée à Versailles, le 26 février 1789 : régistrée en la cour des aides, le 20 mai 1789
出版 [Paris] : De l'imprimerie de Knapen et fils, libraires-imprimeurs de la Cour des aides et de l'election, pont S. Michel , [1789]
形態事項 4 p. ; 25 cm
注記 Caption title
注記 "Donné ... Signé, Louis"--P. 3
注記 Imprint from colophon
NCID BA81694872
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI) <AU00118645>
著者標目リンク France. Cour des aides (Paris) <AU00076918>
その他の標題 OH:Abonnemen des edits arrets ec : 1789 janvi a juin
その他の標題 OH:Abonnement des édits et arrêts pour la ville de Paris, et toutes les provinces et villes du royaume, France de port : année 1789
ローカル注記 Binder's title: Abonnemen des edits arrets ec : 1789 janvi a juin
ローカル注記 Collective title: Abonnement des édits et arrêts pour la ville de Paris, et toutes les provinces et villes du royaume, France de port : année 1789 <BC10020869>
ローカル注記 <BC10020869> contains "Table analytique des matieres" and "Table par ordre de dates"
件名標目等 FREE:17880508
件名標目等 FREE:17890226
件名標目等 FREE:17890520
コレクション書架番号 T731.[65]
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R60M242
コレクション　マイクロ登録番号 10112
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