Arrêt de la cour de parlement, qui fait défenses à toutes personnes de quelque qualité & condition qu'elles puissent être, de s'assembler & de s'attrouper, soit les jours de fêtes de Patron, soit à l'accasion des mariages, dans aucun temps de l'année & sous aucun prétexte ... : ordonne que faute par les procureurs fiscaux des justices des lieux de faire les diligences convenables pour l'exécution dudit arrêt ... : extrait ds registres du parlement : du vingt-deux décembre mil sept cent quatre-vingt-six