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Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne que celui du 7 décembre dernier, n'aura son exécution qu'à compter du 1er. juillet prochain; fixe à six mois le terme où les étoffes pourront circuler avec les anciens plombs, & ordonne que les entrepreneurs des manufactures royales de draperie, seront tenus de porter leurs étoffes aux bureaux de visite, pour y recevoir le plomb prescrit par ledit arrêt du 7 décembre dernier : du 8 mars 1786 : extrait des registres du Conseil d'État

De l'Imprimerie royale, 1786. <BB00042862>
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Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne que celui du 7 décembre dernier, n'aura son exécution qu'à compter du 1er. juillet prochain; fixe à six mois le terme où les étoffes pourront circuler avec les anciens plombs, & ordonne que les entrepreneurs des manufactures royales de draperie, seront tenus de porter leurs étoffes aux bureaux de visite, pour y recevoir le plomb prescrit par ledit arrêt du 7 décembre dernier : du 8 mars 1786 : extrait des registres du Conseil d'État

De l'Imprimerie royale, 1786. <BB00042862>
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No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T725.1-136 201608593 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T725.1-136
巻号
年月次
資料ID 201608593
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne que celui du 7 décembre dernier, n'aura son exécution qu'à compter du 1er. juillet prochain; fixe à six mois le terme où les étoffes pourront circuler avec les anciens plombs, & ordonne que les entrepreneurs des manufactures royales de draperie, seront tenus de porter leurs étoffes aux bureaux de visite, pour y recevoir le plomb prescrit par ledit arrêt du 7 décembre dernier : du 8 mars 1786 : extrait des registres du Conseil d'État
出版 A Paris : De l'Imprimerie royale , 1786
形態事項 4 p. ; 26 cm
注記 Caption title
注記 "Fait ... Sa Majesté y étant, tenu à Versailles ... Signé le bon. de Breteüil."--At end
注記 Imprint from colophon
NCID BA81593525
本文言語コード フランス語
著者標目リンク *France. Conseil d'État <AU00027952>
件名標目等 France. Conseil d'Etat. Arrêt du 7 décembre 1785
件名標目等 Trademark licenses -- France -- Quality control
件名標目等 Textile fabrics -- France
件名標目等 Clothing trade -- France
件名標目等 Tariff on textile fabrics -- France
その他の標題 OH:Abonnemen des edits arrets &c. : 1786 janv. a juin
その他の標題 OH:Abonnement des édits et arrêts pour la ville de Paris, et toutes les provinces et villes du royaume, France de port : année 1786
ローカル注記 Binder's title: Abonnemen des edits arrets &c. : 1786 janv. a juin
ローカル注記 Collective title: Abonnement des édits et arrêts pour la ville de Paris, et toutes les provinces et villes du royaume, France de port : année 1786 <BC10020578>
ローカル注記 <BC10020578> contains "Table analytique des matieres" and "Table par ordre de dates"
件名標目等 FREE:17851207
件名標目等 FREE:17860701
件名標目等 FREE:17860308
コレクション書架番号 T725.[62]
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R58M196
コレクション　マイクロ登録番号 10110
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