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Déclaration du roi, concernant les causes d'appellations comme d'abus, & toutes celles de régales : donnée à Versailles le 15 août 1786 : registrée en parlement le vingt-deux août mil sept cent quatre-vingt-six

Chez P.G. Simon & N.H. Nyon, imprimeurs du parlement ..., 1786. <BB00042427>
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Déclaration du roi, concernant les causes d'appellations comme d'abus, & toutes celles de régales : donnée à Versailles le 15 août 1786 : registrée en parlement le vingt-deux août mil sept cent quatre-vingt-six

Chez P.G. Simon & N.H. Nyon, imprimeurs du parlement ..., 1786. <BB00042427>
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No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T726.1-142 201608601 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T726.1-142
巻号
年月次
資料ID 201608601
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Déclaration du roi, concernant les causes d'appellations comme d'abus, & toutes celles de régales : donnée à Versailles le 15 août 1786 : registrée en parlement le vingt-deux août mil sept cent quatre-vingt-six
出版 A Paris : Chez P.G. Simon & N.H. Nyon, imprimeurs du parlement ... , 1786
形態事項 4 p. ; 26 cm
注記 Caption title
注記 "Signé Louis"--At end
注記 Imprint from colophon
NCID BA81581479
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI) <AU00118645>
著者標目リンク France. Parlement (Paris) <AU00072268>
件名標目等 Court administration -- France
件名標目等 Appellate procedure -- France
件名標目等 Appeal as from an abuse
件名標目等 France -- History -- Louis XVI, 1774-1793 -- Law and legislation -- Sources
その他の標題 OH:Abonnement des édits et arrêts pour la ville de Paris, et toutes les provinces et villes du royaume, France de port : année 1786
その他の標題 OH:Abonnemen des edits arrets &c. : 1786 juil. a dec
ローカル注記 Collective title: Abonnement des édits et arrêts pour la ville de Paris, et toutes les provinces et villes du royaume, France de port : année 1786 <BC10020578>
ローカル注記 <BC10020578> contains "Table analytique des matieres" and "Table par ordre de dates"
ローカル注記 Binder's title: Abonnemen des edits arrets &c. : 1786 juil. a dec
件名標目等 FREE:17860815
件名標目等 FREE:17860822
コレクション書架番号 T726.[37]
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R58M507
コレクション　マイクロ登録番号 10110
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