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Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne, qu'à compter du 1er. avril de la présente année, toutes les rentes constituées par les corps & communautés d'arts & métiers des villes du ressort du parlement de Paris, seront assujetties à la retenue des deux vingtièmes, & quatre sous pour livre du premier vingitème : du 9 décembre 1777 : extrait des registres du Conseil d'État

De l'Imprimerie royale, 1777. <BB00041475>
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No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T116.1-133 201515590 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T116.1-133
巻号
年月次
資料ID 201515590
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件

書誌詳細

タイトル・著者名 Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne, qu'à compter du 1er. avril de la présente année, toutes les rentes constituées par les corps & communautés d'arts & métiers des villes du ressort du parlement de Paris, seront assujetties à la retenue des deux vingtièmes, & quatre sous pour livre du premier vingitème : du 9 décembre 1777 : extrait des registres du Conseil d'État
出版 A Paris : De l'Imprimerie royale , 1777
形態事項 1 sheet (2 p.) ; 25 x 20 cm
注記 "Fait ... Sa Majesté y étant, tenu à Versailles ... Signé Amelot"--At end
NCID BA81359426
本文言語コード フランス語
著者標目リンク *France. Conseil d'État <AU00027952>
件名標目等 Taxation -- Law and legislation -- France -- Early works to 1800
その他の標題 OH:Administr de Mr Necker : tom 1
ローカル注記 Binder's title: Administr de Mr Necker : tom 1
件名標目等 FREE:17771209
コレクション書架番号 T116.48
コレクション マイクロリール&コマ番号 R37M370
コレクション マイクロ登録番号 10089