Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jacques Petit : qui casse les deux actes d'accusation des 14 thermidor, et premier nivôse dernier, la déclaration du jury et le jugement du tribunal criminel du département de la Somme, du 28 floréal, comme contraires aux articles XV du titre XII de la loi du 16 septembre 1791, à l'art. II de la loi du Ier. brumaire, an deuxième, § IV, à l'art. XXXVII du titre VII de la loi du 16 septembre 1791, et pour fausse application du § VII de la loi du 23 ventôse, an 2e. : du 5 messidor, l'an troisième de la République française